ART. 33	N°I-CF1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1829
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE 33
À la quarante et unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter la baisse des ressourcesaffectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024.
Depuis l’année dernière, une diminution progressive de 60 M€ duplafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et del’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisseinitiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu uneréduction de 13,25 M€, résultant d’un consensus entre le Parlement,le Gouvernement et les CMA France pour lisser les efforts. Celissage vise à répartir de façon équilibrée les 53 M€ restants deréduction jusqu’en 2027. Le réseau des CMA s’est engagé sur cettebase dans un plan de transformation d’ici 2027 pour « faire mieuxavec moins ». Toute accélération de cette trajectoire mettrait enpéril ce plan et fragiliserait le soutien aux entreprisesartisanales sur le territoire.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de13,25 M€ au lieu des 20 M€ prévus par le texte, sans pour autantremettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période2023-2027.