ART. 33	N°I-CF1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1830
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre : 
« 205117 000 » 
le nombre : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI sont des acteursindispensables des politiques publiques dans le champéconomiques. Elles sont ainsi un acteurindispensable dans l’encouragement à la créationd’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandestransitions ou du développement de l’apprentissage et de laformation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
L’article 33 du présent texteprévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau desCCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordrede 8 % du montant annuel perçu par le réseau.
Cette proposition contredit latrajectoire financière pluriannuelle fixée conjointement par leGouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, initiée dans laloi de finances 2024. Cette trajectoire prévoyait de maintenir lesressources fiscales allouées aux CCI à 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, en échange d’un prélèvement de 100 millions d’eurossur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40millions d’euros en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et2027.
Ainsi, cet amendement, élaboré en concertation avec les CCI,vise à annuler la nouvelle réduction de la TCCI proposée et ainsi àgarantir le respect de la trajectoire pluriannuelle décidée en2024, prévoyant un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fondsde roulement en 2025, tout en maintenant la TCCI à 525 millionsd’euros.