APRÈS ART. 13	N°I-CF1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1831
présenté par
M. Vallaud, M. Faure, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sansfaire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnésau V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à unmilliard d’euros. 
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé parle redevable au cours de l’exercice ou de la période d’impositionramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’ungroupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du codegénéral des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenusdistribués mentionnés au I versés par une société lors del’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyennedes revenus distribués versés lors des cinq exercicesprécédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenusdistribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribuésversés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le tauxde 5 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sanstoutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné aupremier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le montant total des revenusdistribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués verséslors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 foiscette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après lavirgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’uneunité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrementainsi que les garanties, les sanctions et les règles deprésentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter del’exercice 2024 inclus.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise àinstaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendesdistribués par les très grandes entreprises qui ont profité de lasuccession de crises.
La contribution ici proposées s’applique uniquement auxentreprises faisant plus d’un milliard de chiffre d’affaires, etlorsque leur distributions de dividendes dépasse de 20% la moyennedes dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction quidépasse ces 20% se voit alors appliquer un taux de 5 %.
Selon le rapport du gestionnaire d’actifs Janus Henderson, lesgrandes entreprises françaises ont continué de verser desdividendes à des niveaux records. Les 40 grandes entreprisesfrançaises ont distribué à leurs actionnaires plus de 63 milliardsd’euros l’an dernier, en hausse de 8,7% sur un an.
Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNPParibas, Sanofi, Axa, LVMH, ou Total. Les entreprises françaisesétaient déjà les plus distributrices de dividendes en 2021, lesversements avaient déjà doublé par rapport à 2020.
Ainsi Total, par exemple, qui ne déclare pas de bénéfices enFrance en 2021, trouve malgré cela le moyen de verser 2,62milliards d’euros de dividende au titre d’un seul trimestre.Rapporté aux 550 000 actionnaires, cela signifie un montant moyenversé par actionnaire de 4 764 €, pour un seul trimestre ! Enparallèle, ce sont 7 milliards d’euros de rachats d’action qui sontprévus sur 2022. En outre, le groupe prévoit des dividendes etrachat d’action dans le même ordre de grandeur en 2023.