ART. 11	N°I-CF1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1832
présenté par
M. Faure, M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est institué au titre des deuxexercices consécutifs clos à compter du du 31 décembre 2024 au 31décembre 2026 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices desgrandes entreprises.
« II. – Sont redevables de la contributionexceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
« Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa duprésent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par leredevable au cours de l’exercice ou de la période d’impositionramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’ungroupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affairesde chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévuà l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du codegénéral des impôts, la contribution exceptionnelle est due par lasociété mère.
« III. – L’assiette de la contributionexceptionnelle est égale à celle de l’impôt sur les sociétésdéfinie à la section III du chapitre II du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts,déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toutenature.
« Pour les redevables placés sous le régime prévu àl’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code généraldes impôts, la contribution exceptionnelle est assise sur la mêmeassiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à223 U du même code, déterminée avant imputation des avantagesfiscaux de toute nature.
« IV. – A. – Pour les redevables dontle chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contributionexceptionnelle est fixé à 15 %.
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires estsupérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliardd’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A estmultiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entrele chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, audénominateur, 100 millions d’euros. Ce taux est exprimé avec deuxdécimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virguleest augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ouégal à 5.
« B. – Pour les redevables dont le chiffred’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux dela contribution exceptionnelle est fixé à 30 %.
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires estsupérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir deleur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et destaux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et aupremier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formulesuivante :
« T = T1 + (T2 - T1) x (CA – 3 milliards d’euros)/ 100 millions d’euros.
« Le taux déterminé par application de la formule prévue autroisième alinéa du présent B sont exprimés avec deux décimalesaprès la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmentéd’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
« V. – Les réductions et crédits d’impôt et lescréances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur lacontribution exceptionnelle.
« VI. – La contribution exceptionnelle n’est pasadmise dans les charges déductibles pour la détermination durésultat imposable.
« VII. – La contribution exceptionnelle estétablie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés etsous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
« VIII. – La contribution exceptionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés.
« IX. – Après le 2° de l’article 7 del’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative àl’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, dulivre des procédures fiscales et d’autres dispositions législativesfiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La contribution exceptionnelle sur lesbénéfices des grandes entreprises prévue à l’article XX de la loin° 2024-XXX du [date] de finances pour 2025 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes duNouveau Front Populaire vise à instaurer une contributionexceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises.
Cette contribution estdue ;
- par les entreprises réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 40 %(25 % + 15 %).
- par les entreprisesréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, àhauteur de 30 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc letaux d’IS à 55 % (25 % + 30 %).
La mesure est amenée à s’éteindrequand l’impôt minimum global sur les sociétés sera complètementeffectif.
Entre 2017 et 2022, le taux d’Impôtsur les sociétés (IS) est progressivement passé de 33,3 % à25 %, plaçant le taux d’IS français le plus bas du G7 aveccelui du Royaume Uni. Les bénéfices des grands groupes ontfortement augmenté malgré les crises qui ont frappé le pays.Parallèlement, l’optimisation fiscale des grands groupes réduit lescapacités fiscales des États. Bien que l’impôt minimum global pourles grands groupes ait été adopté, il ne sera complètement effectifqu’en 2026.