APRÈS ART. 26	N°I-CF1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1833
présenté par
M. Faure, M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, »sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
4° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou même sans livraison dutitre, » ;
5° La seconde phrase du VIIIest ainsi rédigée :
« Un décret précise, quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre des opérations concernéeslorsqu’ils existent, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise àrenforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières(TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoitainsi :
- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérationsintraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’unemême journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs deliquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnementdu marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivésd’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementésexcepté les dérivés qualifiés d’instruments de couverture.
- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.