APRÈS ART. 16	N°I-CF1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1839
présenté par
Mme Arrighi, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par letaux : « 0,85 % » ;
2° Au début du troisièmealinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé parle taux : « 1,40 % » ;
3° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,60 % » ;
4° Au début du cinquièmealinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé parle taux : « 2,80 % » ;
5° Au sixième alinéa, letaux : « 0,05 % » est remplacé par letaux : « 0,35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social, présenté en commun par les groupesappartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner auxcollectivités organisatrices de la mobilité les moyens dudéveloppement et du renouvellement de leurs réseaux et services demobilités du quotidien. 
Ce faisant, l’amendement augmente de 60 %, pour chaque strate,le taux plafond du versement mobilité que peut fixer pardélibération le conseil municipal ou l’organisme compétent del’établissement public qui est l’autorité organisatrice de lamobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafonddu taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités etautorités organisatrices au regard de l’importance desinvestissements futurs auxquels celles-ci font face. A titred’illustration, le déploiement des seuls « RERmétropolitains », voulus par Emmanuel Macron, nécessiteraitentre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. 
Une mesure de revalorisation significative était d’ailleursdemandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitantsnon franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais quel’État et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole definancement des transports en Île-de-France prévoyant uneaugmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction enloi de finances pour 2024.
Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendementde trois milliards d’euros supplémentaires pour un changementd’échelle dans le développement et la modernisation des mobilitésdu quotidien.