APRÈS ART. 26	N°I-CF1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1840
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, »sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
4° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou même sans livraison dutitre, » ;
5° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée :
« Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non àun transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dumême code, la nature de ces informations, qui incluent le montantde la taxe due au titre de la période d’imposition, les numérosd’ordre des opérations concernées lorsqu’ils existent, la date deleur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titresdont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées,réparties selon les catégories d’exonération mentionnées auII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté encommun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, viseà renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Ilprévoit ainsi :
- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérationsintraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’unemême journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs deliquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus,cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et auxdérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception desdérivés qualifiés d’instruments de couverture.
- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.