APRÈS ART. 26	N°I-CF1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1841
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, »sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe est liquidée,recouvrée et contrôlée par la direction générale des financespubliques, notamment à partir du Registre tenu par l’Autorité desmarchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE)n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchésd’instruments financiers. »
5° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou même sans livraison dutitre, » ;
6° La seconde phrase du VIIIest ainsi rédigée : « Un décret précise, quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre des opérations concernéeslorsqu’ils existent, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II du présent article. »
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté encommun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, viseà renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Ilprévoit ainsi :
- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérationsintraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’unemême journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs deliquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus,cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et auxdérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivésqualifiés d’instruments de couverture.
- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
- La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Directiongénérale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur lesregistres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus parl’Autorité des marchés financiers conformément au règlementeuropéen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Cesregistres, qui assurent un enregistrement exhaustif destransactions, constituent un outil efficace pour faciliter lacollecte de la TTF par la DGFiP.