APRÈS ART. 3	N°I-CF1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1842
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent auxplus-values et créances constatées dans les conditions prévues au Idu présent article et aux plus-values imposables en application duII, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors deFrance dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par ladirective 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernantl’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créancesrelatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’estpas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0A.» ;
2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange oud’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : «l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 Bintervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacéspar les mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement commun aux 4 Groupesdu nouveau Front Populaire vise à rétablir l’exittax. 
Pour cela, nous redéposonssimplement l’amendement de M. Fabrice Brun (Les Républicains)adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour2024.
Lors du mandat précédent, leGouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesuresfavorables aux contribuables les plus aisés : suppression del’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % desFrançais les plus riches. A l’échelle du seul ISF, ce sont plus de1,5 million d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagnéau cours de l’année 2020. 
La France compte aujourd’hui 42milliardaires, soit 4 fois plus qu’en 2008. Durant la crisesanitaire, ces derniers ont gagné plus de 175 milliards d’euros,d’où l’importance de cette taxe.
L’exit tax consiste à taxer uncontribuable domicilié fiscalement en France et détenant desactions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Ilest imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente deses actions.
La plus-value latente estconstituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bienet sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre lespersonnes transférant leur domicile hors de France simplement pouréviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession deleurs actions.
Avec cette exit tax, lecontribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cetteplus-value latente au moment de son départ même s’il ne vendeffectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
Le contribuable concerné doit doncprocéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscalfrançais, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales etil est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif estd’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitterd’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsidestinataire de données pertinentes pour suivre etreconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus ducontribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble descontributions susceptibles d’être dûes.
Au bout de 15 ans, ce contribuable,s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions,récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ouest définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’unsursis de paiement.
Ministre de l’économie, EmmanuelMacron affirmait pour sa part dès 2016, que l’exit tax était selonlui inadaptée au monde dans lequel nous vivons : il affirmaitque cela « conduit maintenant les jeunes à créer leurentreprise à l’étranger dès l’origine ».
Dans un entretien au magazineForbes, début mai 2018, le Président de la République annonçaitqu’il comptait « mettre un terme à l’exit tax » qui selonlui envoyait un « message négatif aux entrepreneurs, plusqu’aux investisseurs ».
Le ministre de l’économie et desfinances allait dans le même sens puisqu’il estimait, en mai 2018,que la suppression de l’exit tax s’imposait, puisque selon lui cetimpôt ne rapportait pas grand chose.
Devant les réactions hostiles àcette proposition, l’exécutif a dans le cadre de la loi de financesprésenté un nouveau « dispositif anti-abus ».
La loi de finances pour 2019 réduitainsi le délai de détention des actions après le départ, le faisantpasser de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant sondomicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendantdeux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax.
Cette mesure n’est en réalité qu’unfaux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient toutsimplement à supprimer la taxe.
C’est pourquoi, le présentamendement vise à abroger l’article 112 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et àrevenir au régime initial de l’exit tax.