APRÈS ART. 3	N°I-CF1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1843
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 A. –Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune,lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à1 000 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa. et b. du 4. de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année.
« Art. 885 B. – Lemontant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune estégal à la somme des termes suivants :
- Le montant d’impôt dû pour lafraction définie à l’article 885-V, dite « fractionsocle »
- Le montant d’impôt dû pour lafraction définie à l’article 885-V bis, dite« fraction chapeau »
- Le montant d’impôt dû pour lafraction définie à l’article 885-V ter, dite« fraction plancher »
« Art. 885 C. –Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôtde solidarité sur la fortune. »
« Art. 885 D. –L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les basesd’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmessanctions que les droits de mutation par décès sous réserve desdispositions particulières du présent chapitre. »
« Art. 885 E. –L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituéepar la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfantsmineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux‑ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens,droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autreconcubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa. »
« Art. 885 F. – Lesprimes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre descontrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurancerachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoinedu souscripteur. »
« Art. 885 G. –Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitationou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dansle patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leurvaleur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés del’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont comprisrespectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu‑propriétaire suivant les proportions fixées parl’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition,pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé àtitre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la Constitutionde l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée enapplication d’autres dispositions, et notamment del’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie.
« b. Lorsque le démembrementde propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’estréservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et quel’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées àl’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou ledroit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’unbien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique. »
« Art. 885 G bis.– Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ouceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirésde l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans lepatrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
« Art. 885 G ter.– Les biens ou droits placés dans un trust défini àl’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sontcapitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dansle patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui estréputé être un constituant en application du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoireayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales. »
« Art. 885 Gquater. – Les dettes contractées par le redevable pourl’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris encompte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dûpar l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables surla valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputablesà concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’estpas exonérée. »
« Art. 885 H. –Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décèspar les articles 787 B et 787 C, les 4.° à 6.° du 1. etles 3.° à 8.° du 2. de l’article 793 et les articles795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt desolidarité sur la fortune.
« Les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de lafraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Les biens donnés à bail àlong terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P, sontexonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence destrois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soitle nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitiéau‑delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit auminimum de dix‑huit ans et que les descendants du preneur ne soientpas contractuellement privés de la faculté de bénéficier desdispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de lapêche maritime.
« Sous les conditions prévuesau 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupementsfonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis auxdispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientationagricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles,qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels enapplication de l’article 885 Q sont, sous réserve que les bauxà long terme ou les baux cessibles consentis par le groupementrépondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées àconcurrence des trois quarts, si la valeur totale des partsdétenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà decette limite. »
« Art. 885 I. –Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur estinférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les basesd’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriétélittéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cetteexonération s’applique également aux droits desartistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes. »
« Art. 885 J. – Lavaleur de capitalisation des rentes viagères constituées dans lecadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargneretraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code desassurances, moyennant le versement de primes régulièrementéchelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une duréed’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, auplus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension duredevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou àl’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de lasécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette del’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à sonconjoint.
« Art. 885 K. – Lavaleur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues enréparation de dommages corporels liés à un accident ou à unemaladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, encas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine duconjoint survivant. »
« Art. 885 L. –Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicilefiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considéréescomme placements financiers les actions ou parts détenues par cespersonnes dans une société ou personne morale dont l’actif estprincipalement constitué d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire français, et ce à proportion de la valeurde ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en estde même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnesdans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxièmealinéa du 2° de l’article 750 ter. »
« Art. 885 N. –Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant parleur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une professionindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sontconsidérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituerune seule profession les différentes activités professionnellesexercées par une même personne et qui sont soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une personnementionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885 O. –Sont également considérées comme des biens professionnels les partsde sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus visésaux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans lasociété son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par leredevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seulbien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenues parune personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumiseà l’impôt sur les sociétés si chaque participation, priseisolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 Obis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885 O bis.– Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur lessociétés, de plein droit ou sur option, sont également considéréescomme des biens professionnels si leur propriétaire remplit lesconditions suivantes :
« 1° Être, soit gérantnommé conformément aux statuts d’une société à responsabilitélimitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’unesociété de personnes, soit président, directeur général, présidentdu conseil de surveillance ou membre du directoire d’une sociétépar actions.
« Les fonctions mentionnées aupremier alinéa du présent 1° doivent être effectivementexercées et donner lieu à une rémunération normale, dans lescatégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements etsalaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62, au regard desrémunérations du même type versées au titre de fonctions analoguesdans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies enFrance. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié desrevenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2° Posséder 25 %au moins des droits de vote attachés aux titres émis par lasociété, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou deleurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Lestitres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédantune participation dans la société dans laquelle le redevable exerceses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une mêmepersonne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présentarticle pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois,la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du secondalinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérationsperçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ouactions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à lamême phrase.
« Lorsque les sociétésmentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires,soit connexes et complémentaires, la condition de rémunérationnormale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensembledes sociétés dont les parts ou actions constituent un bienprofessionnel.
« Le respect de la conditionde possession de 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigéaprès une augmentation de capital si, à compter de la date de cettedernière, le redevable remplit les trois conditionssuivantes :
« a) Il a respectécette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Il possède12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères etsœurs ;
« c) Il est partie à unpacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant autotal 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoird’orientation dans la société.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, la condition de possession de25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société n’est pas exigée des gérants et associés visés àl’article 62.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenuesdirectement par le gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, leprésident, le directeur général, le président du conseil desurveillance ou le membre du directoire d’une société par actions,qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus, lorsqueleur valeur excède 50 % de la valeur brute des biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels, dans la limite de 150000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lorsde la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout oupartie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnéesaux articles 220 quater ou 220 quater A tant que lesalarié exerce son activité professionnelle principale dans lasociété rachetée et que la société créée bénéficie du créditd’impôt prévu à ces articles. »
« Art. 885 O ter.– Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondantaux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de lasociété est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée commeun bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actionsde la société mentionnée au premier alinéa représentative de lafraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elledétient directement ou indirectement des parts ou actions nonnécessaire à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la sociétémentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’esteffectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des élémentspour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure dedisposer des informations nécessaires. »
« Art. 885 Oquater. – Ne sont pas considérées comme des biensprofessionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activitéprincipale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ouimmobilier. »
« Art. 885 Oquinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actionsd’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts etactions à son profit peut retenir, pour l’application del’article 885 G, la qualification professionnelle pour cestitres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriétédes titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsqueles conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevableremplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, lesconditions requises pour que les parts et actions aient lecaractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriétéest transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœurdu redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu‑propriétaireexerce les fonctions et satisfait les conditions définies au1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas detransmission de parts sociales ou d’actions d’une société àresponsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevabledoit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de sonconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ousœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées. »
« Art. 885 P. – Les biensdonnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ducode rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessibledans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 àL. 418‑5 du même code sont considérés comme des biensprofessionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soitau minimum de dix‑huit ans et, d’autre part, que le preneur utilisele bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soitle conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un deleurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leursascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés àbail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et dela pêche maritime précités, à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés àbail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement auxarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dansles mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous lesconditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les partsde groupements fonciers agricoles et de groupements agricolesfonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loid’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loin° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P.
« Lorsque les baux répondantaux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis àune société à objet principalement agricole contrôlée à plus de50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts dugroupement sont considérées comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsque les biens rurauxdonnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement par lesarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmesconditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 R. – Sontconsidérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt desolidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés oudestinés à être loués meublés par des personnes louant directementou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerceet des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisentplus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent decette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels lefoyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéficesindustriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices noncommerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés àl’article 62. »
« Art. 885 S. – La valeurdes biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matièrede droits de mutation par décès.
« Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénaleréelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité. »
« Art. 885 T bis.– Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selonle dernier cours connu ou selon la moyenne des trente dernierscours qui précèdent la date d’imposition. »
« Art. 885 T ter.– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’uneou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pasleur domicile fiscal en France, sur une société à prépondéranceimmobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, nesont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts queces personnes détiennent dans la société. »
« Art. 885 U. – I. – Pourl’application des dispositions du présent chapitre, la valeur desbiens mentionnés au II, III et IV du présent article, est moduléepar un « bonus-malus climatique », en amont del’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur lafortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.
« II. – À compter du1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biensimmobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articlesL. 173‑1 et suivants du code de la construction et del’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique » en fonction de leur niveau de performanceénergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz àeffet de serre.
 « Cette modulationrésulte de l’application à la valeur du bien des coefficientssuivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	« Bonus-malus climatique » applicable	
Extrêmement performants Classe A	1	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,3	
Très peu performants Classe F	1,4	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2026, lavaleur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usageautre que l’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique » en fonction de leur niveau de performanceénergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz àeffet de serre.
 « 2° Ces biensimmobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, enfonction de leur niveau de performance énergétique et de leurperformance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ceniveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergieprimaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommationénergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carréet par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serreinduites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et del’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ouparties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants	Classe A	
Très performants	Classe B	
Assez performants	Classe C	
Assez peu performants	Classe D	
Peu performants	Classe E	
Très peu performants	Classe F	
Extrêmement peu performants	Classe G	
« Un décret vient préciser lesmodalités de mise en œuvre de la classification énergétique de cesbiens en précisant notamment la méthode à appliquer pourdiagnostiquer la performance énergétique de ces biensimmobiliers.
« 3° La modulationmentionnée au 1° du III du présent article résulte del’application à la valeur du bien des coefficients prévus autroisième alinéa du II.
« IV. – 1. Sont assimilés auxbiens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitationmentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peuperformants, les biens suivants : 
« 1° Les aéronefsprivés.
« 2° Les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnésà l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. 
« 2. À compter du1er janvier 2026, la valeur nette taxable de ces biensse voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne dutableau du III, 3° du présent article.
« V. – 1° À compter du1er janvier 2026, la valeur nette taxable des placementsfinanciers incluant des actes portant cessions d’actions, des partsde fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actionsnégociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sensde l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur unsystème multilatéral de négociation au sens de l’articleL. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts defondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions nonnégociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sensde l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur unsystème multilatéral de négociation au sens de l’articleL. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital,souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistesou coopératifs, est modulée par un « bonus‑malusclimatique » établi à partir d’un « scorecarbone ».
« 2° Ce score carbone estfixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V duprésent article et souscrits par les clients des sociétés degestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir dudocument défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire etfinancier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leurpolitique sur la prise en compte dans leur stratégied’investissement des critères environnementaux, sociaux et dequalité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer àla transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie demise en œuvre de cette politique.
Ce score carbone est mis à ladisposition des souscripteurs et du public.
 « Un décret précise lesmodalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de cescore carbone, et notamment les conditions de sa publication. Cedécret précise également les modalités de transmission àl’administration fiscale du document défini par l’articleL. 533‑22‑1 du code monétaire et financier par les sociétés degestion de portefeuille.
 « 3° Ce scorecarbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définisau 1° du V du présent article, souscrits par les clients dessociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code, pour les sociétés dont les titres sont non admis auxnégociations sur un marché réglementé d’instruments financiers ausens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ousur un système multilatéral de négociation au sens de l’articleL. 424‑1 du même code, et pour les établissements de créditmutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partird’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition dupublic et de l’administration fiscale, retraçant leur politique surla prise en compte dans leur stratégie d’investissement descritères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance etdes moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétiqueet écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cettepolitique. Elles y précisent les critères et les méthodologiesutilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles yindiquent comment sont exercés les droits de vote attachés auxinstruments financiers résultant de ces choix.
Ce score carbone est mis à ladisposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise, d’unepart, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvrede ce score carbone, et notamment les conditions de sa publicationet de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, laprésentation de cette politique et de sa stratégie de mise enœuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission dece document à l’administration fiscale ainsi que les modalités deleur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuilsdéfinis par ce même décret. Ces informations concernent notammentla lutte contre le changement climatique. Elles portent notammentsur le niveau d’investissements en faveur du climat et lacontribution au respect de l’objectif international de limitationdu réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de latransition énergétique et écologique. Cette contribution estnotamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, enfonction de la nature de leurs activités et du type de leursinvestissements, en cohérence avec la stratégie nationalebas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code del’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisonspour lesquelles leur contribution est en deçà de ces ciblesindicatives.
 « 4° La valeurnette taxable des placements financiers incluant des actes portantcessions d’actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code mais également des actions, des parts de fondateurs, desparts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur unmarché réglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code, et des parts et titres du capital, souscrits par lesclients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,et participant à la réalisation ou au financement de projetsnucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus.Un décret précise les modalités d’application du présentalinéa.
 « 5° Le présent Vne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et duIII. 
 « VI. – Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à ladéclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, lesinformations nécessaires à l’application des modulations prévuespar les II, III, IV et V du présent article. »
« Art. 885V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socleest fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
 2° Les biensprofessionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont paspris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt surla fortune.
« Art. 885 Vbis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour lafraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE	TARIF
Applicable (en %)	
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000000 €	1	
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000000 €	1,5	
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000000 €	2	
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €	3	
2° Les biens professionnels,définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pourl’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 Vter. 
1° Le montant de l’impôt dûpour la fraction plancher est égal à la différence, si elle estpositive, entre :
a) Le montant résultant del’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable dupatrimoine du redevable.
b) Et le montant résultantde la somme des montants acquittés par le redevable au titre del’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L136‑1du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue àl’article 223 sexies et des fractions socle et chapeaude l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V.et 885 V bis. 
2° Les redevables dont lavaleur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur lafortune.
« Art. 885 W. – I. – 1.Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaqueannée une déclaration de leur fortune déposée au service des impôtsde leur domicile au 1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., lesredevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieureà 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposerla déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent lavaleur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoineseulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas de décès duredevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sontapplicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite parles ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produirecette déclaration à la demande des ayants droit si la successionn’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 885 X. – Lespersonnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicilefiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. del’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôtsà désigner un représentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation dedésigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes quiont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sontchargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors dudépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortunementionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevablesdoivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant del’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déductionest opérée. »
II. – L’article 1723ter‑00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter‑00A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré etacquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt desolidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. duI. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle renduexécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cetimpôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditionsprévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pasapplicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’unerectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885W :
« 1° les dispositions desarticles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ouen créances sur l’État ;
« 2° les dispositions desarticles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives aupaiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositions du3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèquelégale du Trésor. »
III. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupeécologiste et social, présenté en commun par les groupesappartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dèsle 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique quiconcerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1million d’euros.
Cette contribution repose sur troiscomposantes :
1) Une composante« socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, surl’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.
 
2) Une composante« chapeau » avec des taux plus élevés et plusprogressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millionset 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent àcelui du socle.
 
3) Une composante« plancher » s’appliquant seulement aux contribuablesdont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels,est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total desimpôts payés par ces contribuables, au titre de la composante« socle » et « chapeau » du présent ISF, del’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée(CSG), est inférieur à 2 % de la valeur nette de leurpatrimoine alors ils devront s’acquitter de ladifférence. 
 
A compter du 1er janvier 2026, cetamendement introduit une composante climatique à cet impôt,reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajustel’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifsimmobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment,pour ces derniers, sur un score carbone calculé parl’administration fiscale, Ce score prend en compte l’impactenvironnemental et social des investissements, incitant ainsi lescontribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plusdurables et responsables.