APRÈS ART. 13	N°I-CF1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1844
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le b du 1 del’article 223 O du code général des impôts est complété parles mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B du présent code à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdont elle détient 50 % au moins du capital de manière continueau cours de l’exercice ».
II. – L’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
A. La deuxième phrase du premieralinéa du I est ainsi modifiée :
 1° Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
 2° Après les mots« millions d’euros », supprimer la fin de la phrase.
B. Après le premier alinéa, ajouterl’alinéa suivant : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
C. La dernière phrase du a) du II.est ainsi rédigée :
« Toutefois, les dotations auxamortissements des immeubles ne sont pas prises encompte »
III. – Les dispositionsdu I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du NouveauFront Populaire prévoit : 
D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépensesde recherche et de développement (R&amp;D) qui bénéficient dutaux de 30% pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimerle taux de 5% qui s’applique sans plafond.
De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité,comme le recommande l’IGF.
D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul duCIR.
Le CIR est une dépense fiscale dontle montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapportdu Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, cesétudes démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pourles grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour lesTPE/PME (voirpar exemple Laurent BACH, Antoine BOZIO, Arthur GUILLOUZOUIC,Clément MALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE Les impacts du créditimpôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPPrapport n° 33 mai 2021).
Et pourtant, ce sont bienaujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche.Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % ducoût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recoursau dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent doncque 0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presquela moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon leCNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent derecentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nosfinances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximalde chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveaude dépense de R&amp;D resterait en-dessous du montant moyen dedépenses de R&amp;D exposées par les grandes entreprisesd’après la direction de la législation fiscale (37 millions d’eurossoit 11 millions de CIR).
Cet amendement propose en outre derevoir les modalités d’appréciation du plafond de dépenses au-delàduquel le taux de 30 % du CIR est appliqué. En effet, celui-cidoit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus auniveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé auniveau d’une filiale, des contournements du plafond resterontexploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF,cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans lecadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (MarcAuberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue dedépenses : les aides aux entreprises, IGF, mars 2024).
Enfin, l’inclusion del’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenseséligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintiend’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas unecondition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprisepeut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir unnouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, etréaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire lerevendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % parl’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type dedépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu decrédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pourla recherche, et coûteux pour l’État.
Rendre efficient à nouveau le CIR,le réorienter vers le verdissement de notre recherche etredévelopper la recherche publique constituent une nécessité pourle groupe écologiste et social, qui le réaffirme notamment via leprésent amendement.