APRÈS ART. 3	N°I-CF1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1845
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « décès », la fin del’article 757 B est supprimée ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau duquatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable 	Tarif applicable (%) 	
N’excédant pas 25 000 € 	5 	
Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 	10 	
Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 	15 	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 	20 	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 	30 	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 	40 	
Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 	50 	
Au-delà de 600 000 €	60	
 »
b) Le cinquième, lesixième, le septième, le huitième, le neuvième alinéa et le dixièmealinéas sont supprimés.
3° Après la premièreoccurrence des mots : « abattement de », la fin del’article 779 est ainsi rédigée : « 200000 euros dans les conditions mentionnés àl’article 784 ». ;
4° L’article 784 estainsi modifié :
a) Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de celles passéesdepuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes« quel que soit le donateur ou ledéfunt » ; 
b) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « etréductions » sont supprimés ;
– Les mots : « parles articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacéspar les mots : « à l’article 779 » ;
– Les mots : « etdes réductions » sont supprimés ;
– Après le mot :« par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« toute personne au profit du bénéficiaire. »
5° L’article 787 B ducode général des impôts est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « Sontexonérées » sont remplacés par les mots : « Donnentdroit à une exonération » ;
–Après la première occurrence dumot : « actions », sont insérés les mots :« en pleine propriété » ; 
b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
c) Au c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique desgroupes du Nouveau Front Populaire prévoit de lutter contre leshéritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures:
La mise en place du flux successoraltout au long de la vie qui assoit les droits de succession et dedonation sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vieet ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviterles mécanismes d’évitement basés sur la multiplication desdonations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger lafiscalité pour les successions en lignes indirectes 
La suppression de la niche fiscale del’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actifsuccessoral 
La réforme du pacte Dutreil, quipropose d’abaisser l’exonération à 50% au dessus de 50 millionsd’euros d’actifs, d’accroître la durée de l’engagement individuelde 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrésdans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantagesfiscaux particulièrement favorables.