APRÈS ART. 20	N°I-CF1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1846
présenté par
Mme Miller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Compléterl’article 793 bis du code général des impôts par unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’engagement de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonérationpartielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’estpas remise en cause, à condition que le ou les donataires ouhéritier(s) soient le ou les descendants du donateur et que le oules donataires ou héritier(s) poursuivent l’engagement prévujusqu’à son terme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adapter le dispositif des baux à long terme auxréalités des successions agricoles
Cet amendement a été travaillé avec le SyndicatGénéral des Vignerons de la Champagne  : 
La transmission de biens ruraux tend à s’effectuer de plus enplus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. Avecl’allongement de l’espérance de vie, l’âge moyen auquel lesFrançais héritent de leurs parents recule sans cesse, dépassantaujourd’hui les 50 ans, selon les données récentes.
Ainsi, les exploitants se retrouvent souvent héritiers à un âgeavancé, à un moment où ils sont eux-mêmes sur le point detransmettre. En d’autres termes, ils héritent alors qu’ils sontdéjà en âge de transmettre à leur tour leurs biens.
 
Toutefois, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, conçupour encourager la stabilité et la pérennité des exploitations,freine ces transmissions. 
En effet, la législation actuelle impose aux bénéficiaires del’abattement fiscal de conserver les biens reçus pendant une duréedéterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservationbloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tourtransmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sansremettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ontbénéficié.
 
L’amendement proposé vise à assouplir cette situation en permettantla donation des biens ruraux loués sous bail à long terme, tout entransférant l’engagement de conservation sur la tête du donataire.Ce transfert permettrait ainsi de maintenir l’objectif initial dudispositif fiscal, à savoir la stabilité des exploitationsagricoles et la préservation des terres, tout en s’adaptant auxréalités des successions. Ainsi, le bien demeurerait conservé etaffecté à une exploitation agricole, en parfaite conformité avec laphilosophie initiale du dispositif.
 
Cet amendement offrirait donc une plus grande souplesse auxexploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris,permettant ainsi de répondre à la réalité des successionsfamiliales tout en garantissant le maintien d’une politiquecohérente de soutien aux baux à long terme.