APRÈS ART. 16	N°I-CF1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1847
présenté par
M. Oberti, M. Vallaud, M. Faure, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par letaux : « 0,85 % » ;
2° Au début du troisièmealinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé parle taux : « 1,40 % » ;
3° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,60 % » ;
4° Au début du cinquièmealinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé parle taux : « 2,80 % » ;
5° Au sixième alinéa, letaux : « 0,05 % » est remplacé par letaux : « 0,35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire viseà redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité lesmoyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux etservices de mobilités du quotidien. 
Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, letaux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibérationle conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissementpublic qui est l’autorité organisatrice de la mobilité. Il augmenteégalement d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré quepeuvent instaurer certaines collectivités et autoritésorganisatrices au regard de l’importance des investissements futursauxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, ledéploiement des seuls “RER métropolitains”, voulus par EmmanuelMacron, nécessiteraient entre 15 et 20 milliards d’eurosd’investissements. 
Une mesure de revalorisation significative était d’ailleursdemandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitantsnon franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais quel’Etat et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole definancement des transports en Île-de-France prévoyant uneaugmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction enloi de finances pour 2024.
Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer unrendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour unchangement d’échelle dans le développement et la modernisation desmobilités du quotidien.