APRÈS ART. 9	N°I-CF1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1849
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 422‑14 est remplacé par cinq alinéas ainsirédigés :
« Est soumis à la taxe toutembarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’articleL. 422‑16 de passagers à bord :
« 1. d’un aéronef réalisant unvol commercial, autres qu’en transit direct.
« 2. d’un aéronef privéréalisant un vol commercial et transportant moins de soixantepassagers.
« 3. d’un aéronef privéréalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviationcivile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
« Ne sont pas assujettis à laprésente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnésaux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code de l’imposition desbiens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, àl’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayantpour destination finale un autre de ces mêmesterritoires. »
2° Le tableau du second alinéade l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
Destination finale
	Type d’aéronef	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sanssupplément de prix, par rapport à d’autres passagers	Montant (€)	
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	20	
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	60	
Européenne ou assimilée	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	1000	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	20	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	60	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	1000	
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	50	
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	200	
Tierce	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	3000	
3° Après l’articleL. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bisainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22 bis – Les États,hors espace économique européen, considérés comme destinationeuropéenne ou assimilée sont les suivants :
« 1. La Principautéd’Andorre ;
« 2. La Principauté deMonaco ;
« 3. Le Royaume uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
« 4. La République deSaint-Marin ;
« 5. La ConfédérationSuisse ;
« 6. LaBosnie-Herzégovine ;
« 7. La Serbie ;
« 8. Le Kosovo ;
« 9. Le Monténégro ;
« 10. L’Albanie ;
« 11. La Macédoine duNord ;
« 12. LaBiélorussie ;
« 13. L’Ukraine ;
« 14. Le Maroc ;
« 15. L’Algérie ;
« 16. La Tunisie ;
« 17. La Libye ;
« 18. La Turquie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend lespropositions de nombreuses organisations de la société civile et dela convention citoyenne pour le climat au sujet de l’adoption d’uneécocontribution renforcée sur les billets d’avion.
 
Il n’est plus possible de laisser l’avion, mode de transportultra-polluant, être favorisé par rapport au train, mode detransport bas-carbone. 
Par ailleurs, alors que desinvestissements dans les infrastructures ferroviaires, il estpertinent de davantage faire contribuer le secteur aérien. Celarépond également à une exigence de justice sociale de mieuxrépartir les efforts sur ceux qui sont capables de les assumer. Sila fiscalité du secteur aérien doit être revue de façon profonde etambitieuse pour mettre fin à tous les avantages dont il profite, lataxe sur les billets d’avion (TSBA) semble le meilleur véhiculepour enclencher cette transition.
C’est le choix fait par tous nos voisins et notamment les payshébergeant les principaux hubs européens (London Heathrow,Francfort, Amsterdam Schiphol) qui disposent tous de niveaux detaxation bien supérieurs à ceux de la France. Le Réseau ActionClimat a montré que la proposition de la Convention citoyennerapporterait 3,7 milliards d’euros (3,5 milliards pour unalignement sur le barème britannique et 2,5 milliards sur le barèmeallemand). Cette taxe est prélevée au décollage, et son montant estcalculé en fonction de la destination finale, il n’y a donc aucunrisque de fuite de trafic dans d’autres aéroports. Ses recettessont directement fléchées vers l’AFIT, et permettraient derenforcer les investissements dans les infrastructures de transportdécarboné.