APRÈS ART. 7	N°I-CF1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1850
présenté par
M. Bouloux, M. Vallaud, M. Faure, M. Baptiste, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312 -58 du code des impositions sur les biens etservices est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire viseà mettre fin au tarif réduit pour les carburants oucombustibles consommés pour les vols aériens.
Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions estexonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE),alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transportqui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passagertransporté.
Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échappertotalement à toute taxe alors que les autres carburants sont toustaxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement uneaberration écologique mais également une distorsion de concurrencefavorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va àl’encontre des engagements climatiques de la France.
L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) constate qu’ils’agit de la principale niche fiscale défavorable au climat. Elleest évaluée à 3,6 milliards d’euros par l’administration, qui prendcomme référence le taux de taxe payé par l’aviation de loisirs.Mais si l’on prend comme référence le taux de taxation de l’essencepayé par les ménages, cette niche fiscale monte à 6,2 milliards, età plus de 7 milliards une fois la TVA intégrée. 
La France peut récupérer ces 7 milliards d’une part en mettantun terme à l’exemption déjà existante sur les vols intérieurs et,d’autre part, en établissant des accords bilatéraux, prévus par lecadre de la convention de Chicago, pour intégrer les volsinternationaux.
Cette proposition d’amendement doit aussi nourrir uneredistribution des moyens fiscaux pour les allouer vers des modesde transports décarbonés, pour soutenir la mobilité de chacun.
À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir unefiscalité socialement plus juste et davantage conforme auxobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.