APRÈS ART. 9	N°I-CF1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1851
présenté par
Mme Mercier, M. Vallaud, M. Faure, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 422‑14 du code des impositions sur les biens et servicesest remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est soumis à la taxe toutembarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’articleL. 422‑16 de passagers à bord :
« 1. D’un aéronef réalisant unvol commercial, autres qu’en transit direct ;
« 2. D’un aéronef privéréalisant un vol commercial et transportant moins de soixantepassagers ;
« 3. D’un aéronef privéréalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviationcivile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
« Ne sont pas assujettis à laprésente taxe les embarquements se situant dans un des territoiresmentionnés aux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code del’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 dumême code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que laCorse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmesterritoires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire reprend lademande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climatconcernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur lesbillets d’avion, et l’étend aux utilisateurs de jetsprivés. 
Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place cetype de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie,la Suède et la Norvège.
Rappelons, comme l’ADEME, que le transport aérien émet 14 à 40fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personnetransportée. D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviationaffecte le climat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES)et en formant des traînées de condensation qui favorisent leréchauffement de la surface de la Terre.
Pour autant, le transport aérien bénéficie d’un nombre importantd’exonérations de taxes sur les carburants et sur la TVA, quicréent un effet d’aubaine au détriment des transports bas-carbonecomme le train. Enfin, le transport aérien bénéficie de subventionsimportantes de la part de l’État.
Au-delà d’un effet dissuasif permettant de réduire les émissionsde gaz à effet de serre, la taxe rapporterait des financementsnécessaires qui permettront de favoriser les transports bas-carboneet d’améliorer les réseaux de transport.
Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Pariset les engagements climatiques de la France, l’objectif de cetteproposition est de mieux refléter les dommages environnementauxgénérés par le transport aérien.
Dans un contexte de difficultés pour les outre-mers, il convientpar ailleurs de ne pas accentuer les difficultés de desserte et lecaractère inévitable, et donc de placer les territoiresultramarins, ainsi que la Corse, en dehors de cette taxeremaniée.