APRÈS ART. 13	N°I-CF1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1852
présenté par
M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le k du II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi rédigé :
« k) Jusqu’au 31décembre 2026, les dépenses exposées par les entreprises quisatisfont à la définition des entreprises de l’économie sociale etsolidaire et définies comme suit : »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger de deux ans le crédit d’impôtinnovation, en le limitant aux entreprises de l’économie sociale etsolidaire.