APRÈS ART. 3	N°I-CF1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1853
présenté par
Mme Sas, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 28 et29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont abrogés.
II. – Les articles ducode général des impôts modifiés par les articles visés au I sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
III. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par les articles visés au Isont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
IV. – L’articleL. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nousdemandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU),pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongédans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nosconcitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privationsalimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dansla septième puissance économique mondiale, un parent sur trois seprive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, lesFrançais les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussirapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappeaujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Souscouvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baissede l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constituel’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement auxplus 
riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique etsocial (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, ChloéLallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifsdes mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destinationdes ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par lesparticuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie.Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est unenouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7%par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et unehausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormaisplus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat :aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque lamoitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquéepour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plusgrandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamaisenregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la «flat tax » est venue priver les entreprises de capacitésd’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice duversement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cettetendance : les dividendes et rachats d’actions atteignent plus de107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La Francedoit donc largement son titre de championne du monde de larémunération du capital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suitede sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elleindique simplement que le transfert des salaires et desinvestissements vers les versements de dividendes a été plusimportant que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentationdes taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’estmême le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dansl’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nosservices publics, et pour assurer la progressivité de l’impôt, nousproposons donc la suppression du prélèvement forfaitaireunique.