APRÈS ART. 26	N°I-CF1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1854
présenté par
M. Bouloux et M. Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
I. – Après la section 5 du chapitre III du titre II dulivre V, une section 6 et une section 7 sont insérées.
A. – La section 6 est ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les billets de croisière au départ des portsmaritimes français
« L. 423-64. – Les règles relatives à la taxe surles billets de croisière au départ des ports maritimes françaissont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles dela section 1 du présent chapitre et par celles de la présentesection.
« L. 423-65. – Est soumis à la taxe toutembarquement dans un port maritime français, mentionné à l’ArticleL5311-1 du code des transports, d’un passager à bord d’un navirearmé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a étéémis à titre onéreux.
« L. 423-66. – Sont exemptés de taxe lesembarquements de passagers dans les cas suivants:
- embarquement de passagers en escale temporaire ;
- embarquement pour une durée égale ou inférieure à 24heures
« L. 423-67. – Le fait générateur de la taxe estconstitué par l’embarquement mentionné à l’article L423-65
Il est réputé intervenir une seule fois par passager, au momentdu départ programmé du navire.
« L. 423-68. – Le montant de la taxe est fonctionde la durée du séjour à bord du navire et est réparti selon lescatégories de voyages suivantes :
Durée de voyage en jours	Tarif unitaire en euros	
De 2 à 3	50	
De 4 à 7	100	
De 15 à 20	1000	
Au-delà de 21	2000	
Au-delà de 30	2000 et 20 par jour additionnel	
« L. 423-69. – La taxe est majorée dans les cassuivants :  
- lors d’un voyage d’une durée supérieure à 30 jours, de 20euros par jour supplémentaire
 en fonction de la catégorie de la cabine, selon desmodalités fixées par décret
« L. 423-70. – Est redevable de la taxel’entreprise qui arme le navire mentionné à l’articleL. 423-65.
« L. 423-71. – L’affectation du produit de lataxe est précisée par décret.
B. La section 7 est ainsi rédigée :
« Section 7
« Taxe écologique sur la location de plaisanceprofessionnelle
« L. 423-72. – Les règles relatives à la taxeécologique sur la location des navires de plaisance professionnellesont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles dela section 1 du présent chapitre et par celles de la présentesection.
« L. 423-73 – Est soumis à la taxe tout contratde location d’un engin flottant au sens de l’article au sens del’article L5000-2 du code des transports qui répond aux conditionscumulatives suivantes:
1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel;
2° Il a le caractère d’un navire taxable au sens de l’article L.423-74.
« L. 423-74 – Un navire taxable s’entend de :
1° Tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètreshors tout ;
2° Tout navire dont la capacité maximale de passagers est de 12personnes, hors personnel navigant
« L. 423-75. – Le fait générateur de la taxe estconstitué par le contrat de location mentionné à l’articleL423-73.
Il est réputé intervenir au moment de la signature ducontrat.
« L. 423-76. – Le montant de la taxe est fonctionde la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée ducontrat de location et de la capacité de passagers à bord dunavire, selon les termes suivants:
Longueur de la coque (mètres)	Barème de la taxe par passager par jour (€)	
De15 à 25	70	
De25 à 40	130	
De40 à 50	250	
Au-delà &gt;50	600	
« L. 423-77. – Sont exemptés de taxe les naviresdans les cas suivants :
- navires dont l’énergie propulsive est décarbonée, précisé pardécret ;
- navire dont le contrat de location a été établi pour une duréeégale ou inférieure à 3 heures.
« L. 423-78. – Est redevable de la taxel’entreprise qui arme le navire mentionné à l’articleL. 423-74.
« L. 423-79. – L’affectation du produit de lataxe est précisée par décret.
II. – Le présent article entre en vigueur selon lestermes suivants:
- pour la section 6, pour tout embarquement à partir du premierjanvier 2025 ;
- pour la section 7, pour tout contrat de location à partir dupremier janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lesvacances ultra-carbonées en mer à bord de bateaux de croisière oude yachts de luxe.
La mer est le théâtre d’activitésde loisirs extrêmement polluantes. Un paquebot de croisière émet enmoyenne 20 000 tonnes de CO2 par an - autant que 10 000 voitures,tandis qu’une journée à bord d’un mégayacht émet autant de CO2qu’une famille de 4 personnes qui resterait à l’hôtel pendant 4 anset demi. Le nombre de navires de croisière a doublé depuis lesannées 2000, et leurs émissions de CO2 ont augmenté de 17 %entre 2019 et 2022. Au-delà du climat, ces navires dégradentégalement la qualité de l’air et l’environnement marin dans lequelils opèrent. Les quelque 200 navires de croisière qui parcourentles eaux européennes chaque année émettent autant d’oxyde de soufrequ’un milliard de voitures, soit quatre fois l’ensemble du parcautomobile européen. Quant aux yachts, ils constituent une menacepour la faune et la flore marine dans les zones trèsfréquentées.
Ces navires incarnent l’impactdisproportionné de comportements individuels irresponsables sur leclimat et l’environnement.
Pour lutter contre ces effetsnéfastes, cet amendement institue deux nouvelles taxes : uneéco-contribution sur les billets de croisière au départ des portsmaritimes français et une taxe taxe écologique sur la location desnavires de plaisance professionnelle. Ces deux taxes s’appliquerontsur les billets de croisière et la location de yachtsprofessionnels au départ des ports français et serontproportionnelles à la durée du séjour. Par souci d’équité, ellesproposent une majoration en fonction de la catégorie de la cabinepour la croisière, et de la longueur du yacht.
Les passagers de ferries ne sontpas concernés par cet amendement.
L’éco-contribution sur les billetsde croisière et la taxe écologique sur les yachts ne seraient pasde nature à fragiliser le secteur de la croisière et de la grandeplaisance. En effet, la croisière connaît actuellement unecroissance annuelle de fréquentation de près de 7 % parrapport aux années pré-Covid et un chiffre d’affaires en netteaugmentation. La grande plaisance quant à elle est aussi en trèsbonne forme, avec des chantiers de yachts dont les carnets decommande sont pleins plusieurs années à l’avance. Par ailleurs, laMéditerranée demeure la zone maritime la plus fréquentée par lescroisiéristes et les plaisanciers en Europe.
Les recettes de ces deux taxespourraient financer des initiatives en faveur de la transitionécologique, en particulier le financement pour le climat et labiodiversité, notamment en lien avec le secteur maritime et laprotection des littoraux.
Cet amendement a été travaillé enlien avec Transport &amp; Environnement.