ART. 25	N°I-CF1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1855
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
------------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 14, insérer lessix alinéas suivants :
« 3° Le II est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa,les mots « , incessibles et émis dans les conditions prévuesaux articles L. 228‑91 et L. 228‑92 du code decommerce, » sont supprimés ;
« b) Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’émission de cesbons, incessibles, est autorisée par l’assemblée généraleextraordinaire des actionnaires conformément aux articlesL. 225‑129 à L. 225‑129‑6 du code de commerce. Celle-cise prononce sur le rapport du conseil d’administration ou dudirectoire et sur le rapport spécial du commissaire auxcomptes.
« « Lorsque ces bons sontattribués aux membres du conseil d’administration, du conseil desurveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actionssimplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membresbénéficiaires ne peuvent participer à la décision de l’organestatuant sur l’opération. » ;
« c) A la premièrephrase du troisième alinéa, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre le code général des impôts etle code de commerce concernant les modalités d’émission des bons desouscription de parts de créateur d’entreprise.