ART. 19	N°I-CF1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1856
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsil’alinéa 64:
«« G – A la première phrase dutroisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts,le montant : “500 000 €” est remplacé par le montant : “ 600 000 €”»
II. Compléter cet article parl’alinéa suivant : “IV La perte de recettes résultant pour l’Étatdu I est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. “
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’uneexploitation agricole en tant qu’entreprise peut êtreconsidérablement allégée par le dispositif du « PacteDutreil » au regard des droits de succession ou de donation(exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou destitres de société et sans plafond), la transmission des terresagricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération quece régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue paressence l’outil de production de l’exploitant. 
Le présent amendement vise à étendre le dispositif derehaussement à 600 000 euros du seuil au-delà duqueld’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit estramenée à 50% (contre 75% pour les montants inférieurs) lors de latransmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biensdonnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts degroupements fonciers agricoles correspondant à de tels biens, afinque cette hausse du seuil soit applicable à toutes lestransmissions et non seulement à celles effectuées au profit d’unjeune agriculteur.