APRÈS ART. 26	N°I-CF1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1858
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé du livre III,les mots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2º Le premier alinéa de l’articleL. 300‑1 est ainsi rédigé
« La taxation des énergies,des alcools, des tabacs et des sachets de nicotine à usage oralcomprend : » 
3° L’article L. 311‑1 dumême code est complété par un 4º ainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine àusage oral au sens de l’article L315‑3 4º Le titre Ierdu livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé
« Chapitre V : Sachetsde nicotine à usage oral
« Section 1 : Élémentstaxables et territoires
« Art. L. 315‑1 - Les règles relatives auxéléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachetsde nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre Ier du livre Ier, par celles de lasection 1 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑2 - Sont soumis à l’accise lessachets de nicotine à usage oral au sens de l’articleL. 315‑3.
« Art. L. 315‑3 - Les sachets de nicotine àusage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portionsou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constituésen totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas detabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral etn’impliquent pas, pour être consommés, de processus decombustion.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑4- Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre II du livre Ier et par celles dela section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montantde l’accise
« Art. L. 315‑5- Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachetsde nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre III du livre Ier, par celles de la section 3 duchapitre Ier du présent titre et par celles de laprésente section.
« Sous-section 1 :Règles de calcul
« Paragraphe 1 :Exonérations
« Art. L. 315‑6 – L’applicationd’une exonération prévue par la présente sous-section estsubordonnée à l’information de l’administration préalablement àl’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7 – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8- Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour lesbesoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluerla qualité des produits.
« Paragraphe 2 :Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9 – L’unité detaxation de l’accise s’entend de la masse des substances àconsommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers degrammes.
« Sous-section 2 :Tarif
« Art. L. 315‑10 - Le tarif pour millegrammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025	Montant applicable à compter du 1er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1er janvier 2027	
22	44	66	
« Art. L. 315‑11 - Ce tarif est indexé surl’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans lesconditions prévues au chapitre II du titre III du livreIer. Toutefois, par dérogation à l’articleL. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévisionde l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pourl’année précédant celle de la révision dans le rapport économique,social et financier joint au projet de loi de finances pour l’annéede la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, del’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de ladeuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentaged’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑12 - Les règles relatives àl’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑13 - En cas de changement dutarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devientexigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
 « Section 5 :Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14 - Les règles relatives auxpersonnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑15 - Est redevable de l’acciselors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personneredevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le mêmeproduit.
« Section 6 :Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16 - Les règles de constatationde l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiementde l’accise
« Art. L. 315‑17 - Les règles relatives aupaiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8 :Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18 - Les règles relatives aucontrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogationaux dispositions du titre VIII du livre Ier, par lesdispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19- L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’articleL. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du codegénéral des impôts et du livre des procédures fiscales qui sontapplicables aux contributions indirectes.
« Section 9 :Affectation
« Art. L. 315‑20 – L’affectation duproduit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale. »
II. – Il est inséré,après le chapitre III du titre Ier du livre V de latroisième partie de la partie législative du code de la santépublique, un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis :Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20 - Il est interdit de vendreou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et touscommerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ansdes sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ceproduit exige du client qu’il établisse la preuve de samajorité. »
« Art. L. 3513‑21 - Est puni des amendesprévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendreou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et touscommerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral àdes mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant faitla preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Lesmodalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
III. – L’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété parl’alinéa suivant :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens etservices est versé à la branche mentionnée au 1° de l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméablecontenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine etd’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateurplace le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance estabsorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont lavente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, lessachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison,ils ne sont pas régis par la directive européenne sur les produitsdu tabac.
En France, les sachets de nicotine ne font l’objet d’aucuneréglementation spécifique et sont vendus comme des biens deconsommation. Les risques liés à leur consommation sont pourtantavérés :
- dans sa note scientifique n° 41, publiée en septembre2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiqueset technologiques (OPECST) indiquait le caractère particulièrementaddictif des sachets en raison des fortes doses de nicotine qu’ilscontiennent (jusqu’à 47,5 mg par sachet) et d’un mode deconsommation favorisant son absorption rapide. Les sachets denicotine pourraient également constituer une porte d’entrée vers lacigarette. L’OPECST concluait à la nécessité de « développerrapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits orauxde la nicotine (notamment les sachets) » ;
- dans une note publiée en novembre 2023, l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) soulignait que les Centresantipoison reçoivent de plus en plus d’appels de personnesintoxiquées à cause de ces produits, dont les adolescents sont lesprincipales victimes. La consommation est intentionnelle et parfoissignalée par le personnel des établissements scolaires. Lesadolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfoissévères : vomissements prolongés avec risque dedéshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotensionayant nécessité un remplissage vasculaire. L’ANSES alertait sur lefait que le nombre des cas est probablement sous-estimé.
De nombreux pays réglementent la vente de ces sachets. LaBelgique et les Pays-Bas les ont purement et simplement interdits àla vente, suivant cela les exemples de l’Australie et de laNouvelle-Zélande. De plus, 18 pays européens, dont 13 membres del’UE, ont instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine.Le montant de ces droits varie de 16 euros pour mille grammes enRépublique tchèque à 140 euros pour mille grammes en Finlande.L’Italie et le Luxembourg appliquent un droit de 22 euros pourmille grammes, et la Suisse un droit de 44 euros pour millegrammes.
Cet amendement propose d’encadrer plus strictement la vente deces produits, à travers deux mesures :
- l’interdiction de leur vente aux mineurs ;
- et la création d’une accise spécifique aux sachets denicotine.
La création d’une accise permettra de renchérir le produit, deconnaître les quantités consommées et de dégager des recettesnouvelles.
Il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes,dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’acciseserait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte devingt sachets est vendue environ 7 euros.
Le montant de l’accise devra ensuite être progressivementaugmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66euros pour mille grammes en 2027.
Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit émergentsur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets denicotine connaissent en France une pénétration similaire à celleobservée dans les autres pays, le produit de cette accise pourraits’élever à terme à environ 200 millions d’euros.