ART. 21	N°I-CF1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1859
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 143 à148.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe XVI de l’article 21 contient une habilitation duGouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer enimpositions les redevances qui rémunèrent les services rendus parla direction générale de l’aviation civile (DGAC) en matière desurveillance et de certification.
Ces redevances, au nombre de quatorze, sont prévues aux articlesL. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 du code de l’aviation civile. Ellesconcernent, par exemple :
les vérifications effectuées par la DGAC avant d’autoriser lapoursuite de l’utilisation d’un équipement aéronautique - c’est laredevance de gestion de maintien de navigabilité;
les diligences effectuées avant d’agréer un organisme deformation - c’est la redevance d’organisme de formation depersonnel navigant ;
les contrôles réalisés sur les entreprises qui souhaitentrecevoir le certificat de transporteur aérien ou d’exploitantd’aérodrome - ce sont la redevance d’exploitant d’aéronef et laredevance de sécurité et de sûreté d’exploitant d’aérodrome.
Trois arguments plaident en faveur de la suppression de cettehabilitation :
Tout d’abord, l’importance des missions effectuées par la DGACpour garantir la sécurité du transport aérien justifie que lesmoyens financiers qui lui sont fournis pour les accomplir soientabsolument sanctuarisés. C’est le cas avec une redevance qui, pardéfinition, rémunère un service rendu. En revanche, si l’ontransforme ces redevances en taxes, dont les recettes serontversées au budget général de l’État, il y a un risque réel que lesmoyens fournis à la DGAC ne soient plus, à l’avenir, suffisantspour qu’elle puisse accomplir ses missions de manièresatisfaisante. Les récentes avaries subies par un célèbreconstructeur d’avions doivent nous rappeler la sensibilité de cetenjeu ;
Ensuite, le recours à une ordonnance n’apparaît justifié ni parla complexité juridique de la matière, ni par son ampleur, ni parl’urgence. Il n’y a aucune raison que la procédure parlementaireordinaire soit contournée sur un sujet qui intéresse la sécurité denos concitoyens ;
Enfin, l’analyse juridique avancée par le Gouvernement pourjustifier cette mesure présente des fragilités. En effet, lesentreprises de transport aérien sont bien bénéficiaires de cescontrôles, puisqu’en leur absence la sécurité des déplacements enavion ne serait pas assurée, ce qui nuirait assurément à leuractivité.
Il est donc proposé de supprimer cette demanded’habilitation.