ART. 7	N°I-CF1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1864
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 7
Avant le premier alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« I A. – Lesdispositions du présent article ne peuvent conduire à ce que letarif normal de l’accise sur l’électricité pour la catégoriefiscale des ménages excède 34,94 euros parmégawattheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article comporte plusieurs mesures concernantl’accise sur l’électricité, dont le cumul pourrait conduire àaccroître considérablement le montant de cette accise pour lesménages.
Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire nepourra dépasser.
Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros parmégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normalde l’accise en 2025, qui devrait s’élever à 33,78 euros / MWh enl’absence de bouclier tarifaire, et du montant de la contributiondes gestionnaires de réseaux au financement des aides auxcollectivités pour l’électrification rurale (FACé), dont lasuppression, prévue à cet article, doit abaisser le tarif del’abonnement d’1,16 euro / MWh pour tous les consommateurs.