APRÈS ART. 26	N°I-CF1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1865
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé du livre III,les mots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « tabacs et liquides de vapotage » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 300‑1 est ainsi rédigé :
« La taxation des énergies,des alcools, des tabacs et des liquides de vapotagecomprend : »
3° L’article L. 311‑1 dumême code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides desproduits du vapotage au sens de l’article L. 315‑2
4° Le titre Ier dulivre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
«  Chapitre V :Liquides de vapotage
« Section 1 : Élémentstaxables et territoires
« Art. L. 315‑1- Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoirespour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier, parcelles de la section 1 du chapitre Ier du présent titreet par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2 - Sont soumis à l’accise lesliquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans lesproduits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Sont considérés commeproduits du vapotage les dispositifs électroniques de vapotage etles flacons de recharge au sens de l’article L. 3513- l ducode de la santé publique.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑3 - Les règles relatives aufait générateur de l’accise sur les liquides des produits duvapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3 : Montantde l’accise
« Art. L. 315‑4 - Les règles relatives aumontant de l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminéespar les dispositions du titre III du livre Ier, parcelles de la section 3 du chapitre Ier du présent titreet par celles de la présente section.
«  Sous-section1 : Règles de calcul
« Art. L. 315‑5 – L’unité detaxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans unproduit du vapotage, exprimé en millilitre.
« Sous-section 2 :Tarif
« Article L. 315‑6- Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 euro par millilitrede liquide présent dans un produit du vapotage, que ce liquidecontienne ou non de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partirdu 1er mars 2025.
« Art. L. 315‑7 - Ce tarif est indexé surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’articleL. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévisionde l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pourl’année précédant celle de la révision dans le rapport économique,social et financier joint au projet de loi de finances pour l’annéede la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, del’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de ladeuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentaged’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑8 Les règles relatives àl’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sontdéterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑9 En cas de changement du tarifmentionné à l’article L. 315‑6, l’accise devient exigible pourles produits détenus en dehors d’un régime de suspension del’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommationpropre.
Cette disposition ne s’applique pasaux changements de tarifs résultant de l’article L. 315‑7.
« Section 5 :Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑10 Les règles relatives auxpersonnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur lesliquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titreV du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑11 Est redevable de l’acciselors du changement mentionné à l’article L. 315‑9 la personneredevable de l’accise préalablement devenue exigible sur le mêmeproduit.
« Section 6 :Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑12 Les règles de constatationde l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par lesdispositions du titre VI du livre Ier et par celles dela section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 : Paiementde l’accise
« Art. L. 315‑13 Les règles relatives aupaiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminéespar les dispositions du titre VII du livre Ier et parcelles de la section 7 du chapitre Ier du présenttitre. »
« Section 8 :Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑14 - Les règles relatives aucontrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur lesliquides à vapoter sont déterminées, par dérogation auxdispositions du titre VIII du livre Ier, par lesdispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑15 - L’accise est, pour leséléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par lesdispositions du livre II du code général des impôts et du livre desprocédures fiscales qui sont applicables aux contributionsindirectes.
« Section 9 :Affectation
« Art. L. 315‑16 – L’affectation duproduit de l’accise sur les liquides de vapotage est déterminée parle 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale. »
II.- L’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale est complété par l’alinéasuivant :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens etservices est versé à la branche mentionnée au 1° de l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cigarettes électroniques sont présentées par les autoritésde santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aideau sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefoispas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou àdes mineurs.
Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais nontaxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique estissue de la directive européenne sur les produits du tabac et lesproduits connexes. A l’inverse, la directive européenne relativeaux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoitpas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques.Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour desmontants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. LeLuxembourg applique un droit de 0,12 euro par millilitre, l’Italieun droit compris entre 0,09 et 0,13 euro par millilitre, laBelgique de 0,15 euro par millilitre et l’Allemagne de 0,20 europar millilitre. Au demeurant, la révision en cours de la directiveeuropéenne sur les droits d’accises prévoit la création de cettecatégorie fiscale dédiée dans les prochaines années.
Cet amendement propose ainsi la création d’une fiscalité dédiéeaux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exceptionfiscale française.
L’instauration d’une accise à hauteur à 0,15 euro par millilitrede liquide des produits du vapotage devrait avoir un impact modérésur les prix afin de préserver l’accès à la cigarette électroniqueaux 3,5 millions de consommateurs du produit. Cela permettraitd’éviter un possible retour vers la cigarette pour beaucoup de cesanciens fumeurs, un risque que soulignait récemment la commissiondes affaires sociales du Sénat en cas de fiscalité excessive.Aussi, la mise en place de cette taxe permettra de réaliser unsuivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produitscommercialisés et des dynamiques de consommation.
La création de cette catégorie fiscale devrait permettreproduire des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millionsd’euros par an.
Enfin, taxer la quantité de liquide des produits du vapotage,qu’ils contiennent ou non de la nicotine, permettra d’éviter descontournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts denicotine dans des liquides sans nicotine.