APRÈS ART. 26	N°I-CF1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1866
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est rétabli dansla rédaction suivante :
« Chapitre IV bis : Sachets de nicotine à usageoral
« Art. 613. Le monopole de vente au détail dessachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration quil’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées pardécret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premieralinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III, les mots : «  et tabacs »sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine àusage oral» ;
2º Le premier alinéa de l’article L. 300-1 est ainsirédigé
« La taxation des énergies, des alcools, des tabacs et dessachets de nicotine à usage oral comprend : » 
3°L’article L. 311-1 du même code est complété par un 4ºainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’articleL315-3 4º Le titre Ier du livre III est complété par un chapitreainsi rédigé
« Chapitre V : Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1 : Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1 - Les règles relatives aux élémentstaxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ierdu présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2 - Sont soumis à l’accise les sachetsde nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3.
« Art. L. 315-3 - Les sachets de nicotine à usageoral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ousachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués entotalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac.Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquentpas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2 : Fait générateur
« Art. L. 315-4 - Les règles relatives au faitgénérateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier etpar celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant de l’accise
« Art. L. 315-5 - Les règles relatives au montant del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de lasection 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de laprésente section.
« Sous-section 1 : Règles de calcul
« Paragraphe 1 : Exonérations
« Art. L. 315-6 – L’application d’une exonérationprévue par la présente sous-section est subordonnée à l’informationde l’administration préalablement à l’utilisation au titre delaquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7 – Sont exonérés de l’accise lesproduits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8 - Sont exonérés de l’accise lesproduits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests:
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2 : Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9 – L’unité de taxation de l’accises’entend de la masse des substances à consommer contenue dans lessachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2 : Tarif
« Art. L. 315-10 - Le tarif pour mille grammes,exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025	Montant applicable à compter du 1er janvier 2026	Montant applicable à compter du 1er janvier 2027	
22	44	66	
« Art. L. 315-11 - Ce tarif est indexé surl’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, pardérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée àpartir de la prévision de l’indice mentionné au même article L.132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans lerapport économique, social et financier joint au projet de loi definances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée,le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et laprévision au titre de la deuxième année précédant celle de larévision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 : Exigibilité
« Art. L. 315-12 - Les règles relatives àl’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, parcelles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et parcelles de la présente section.
« Art. L. 315-13 - En cas de changement du tarifmentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour lesproduits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accisepar une personne qui ne les destine pas à sa consommationpropre.
 « Section 5 : Personnes soumises aux obligationsfiscales
« Art. L. 315-14 - Les règles relatives auxpersonnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 duchapitre Ier du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315-15 - Est redevable de l’acciselors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personneredevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le mêmeproduit.
« Section 6 : Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16 - Les règles de constatation del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de lasection 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 : Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17 - Les règles relatives au paiementde l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et parcelles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18 - Les règles relatives au contrôle,au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation auxdispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de laprésente section.
« Art. L. 315-19 - L’accise est, pour les élémentsmentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions dulivre II du code général des impôts et du livre des procéduresfiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9 : Affectation
« Art. L. 315-20 – L’affectation du produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminéepar le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale. »
III. – Il est inséré, après le chapitre III du titreIer du livre V de la troisième partie de la partie législative ducode de la santé publique, un chapitre III bis ainsirédigé :
« Chapitre III bis : Sachets de nicotine à usageoral
« Art. L. 3513-20 - Il est interdit de vendre oud’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commercesou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans dessachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’ilétablisse la preuve de sa majorité. »
« Art. L. 3513-21 - Est puni des amendes prévuespour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre oud’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commercesou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à desmineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait lapreuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Lesmodalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
IV. – L’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale est complété par l’alinéa suivant :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code desimpositions sur les biens et services est versé à la branchementionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméablecontenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine etd’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateurplace le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance estabsorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont lavente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, lessachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison,ils ne sont pas régis par la directive européenne sur les produitsdu tabac.
En France, les sachets de nicotine ne font l’objet d’aucuneréglementation spécifique et sont vendus comme des biens deconsommation. Les risques liés à leur consommation sont pourtantavérés :
- dans sa note scientifique n° 41, publiée en septembre2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiqueset technologiques (OPECST) indiquait le caractère particulièrementaddictif des sachets en raison des fortes doses de nicotine qu’ilscontiennent (jusqu’à 47,5 mg par sachet) et d’un mode deconsommation favorisant son absorption rapide. Les sachets denicotine pourraient également constituer une porte d’entrée vers lacigarette. L’OPECST concluait à la nécessité de « développerrapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits orauxde la nicotine (notamment les sachets) » ;
- dans une note publiée en novembre 2023, l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) soulignait que les Centresantipoison reçoivent de plus en plus d’appels de personnesintoxiquées à cause de ces produits, dont les adolescents sont lesprincipales victimes. La consommation est intentionnelle et parfoissignalée par le personnel des établissements scolaires. Lesadolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfoissévères : vomissements prolongés avec risque dedéshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotensionayant nécessité un remplissage vasculaire. L’ANSES alertait sur lefait que le nombre des cas est probablement sous-estimé.
De nombreux pays réglementent la vente de ces sachets. LaBelgique et les Pays-Bas les ont purement et simplement interdits àla vente, suivant cela les exemples de l’Australie et de laNouvelle-Zélande. De plus, 18 pays européens, dont 13 membres del’UE, ont instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine.Le montant de ces droits varie de 16 euros pour mille grammes enRépublique tchèque à 140 euros pour mille grammes en Finlande.L’Italie et le Luxembourg appliquent un droit de 22 euros pourmille grammes, et la Suisse un droit de 44 euros pour millegrammes.
Cet amendement propose d’encadrer plus strictement la vente deces produits, à travers trois mesures :
- l’interdiction de leur vente aux mineurs ;
- leur distribution exclusive par le réseau desburalistes ;
- la création d’une accise spécifique aux sachets denicotine.
La création d’une accise permettra de renchérir le produit, deconnaître les quantités consommées et de dégager des recettesnouvelles.
Il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes,dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’acciseserait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte devingt sachets est vendue environ 7 euros.
Le montant de l’accise devra ensuite être progressivementaugmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66euros pour mille grammes en 2027.
Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit émergentsur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets denicotine connaissent en France une pénétration similaire à celleobservée dans les autres pays, le produit de cette accise pourraits’élever à terme à environ 200 millions d’euros.