ART. 18	N°I-CF1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1872
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 18
I. – Substituer àl’alinéa 23 les quatre alinéas suivants :
« 3° Le I del’article 1394 B bis est ainsi modifié :
a) Le taux« 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
b) Le taux« 30 % » est remplacé par letaux : « 40 % » ;
c) Le taux« 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % ».
II. – Substituer auxalinéas 25 et 26 les dix alinéas suivants :
« 1° Au quatrième alinéa,les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneursdes terres considérées. A cet effet » sont remplacés par lestermes : « être rétrocédés aux preneurs dans lesconditions suivantes » ;
2° Au cinquième alinéa, letaux « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
3° Au cinquième alinéa, letaux « 30 % » est remplacé par letaux : « 40 % » ;
4° Au cinquième alinéa, letaux « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
5° Aux cinquième et sixièmealinéas, le nombre « 1,25 » est remplacé par lenombre : « 1,43 » ;
6° Aux cinquième et sixièmealinéas, le nombre « 1,43 » est remplacé par lenombre : « 1,67 » ;
7° Aux cinquième et sixièmealinéas, le nombre « 1,67 » est remplacé par lenombre : « 2 » ;
8° Après le cinquième alinéaest inséré l’alinéa suivant : « Lorsque le pourcentagedes taxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ;
9° Après le cinquième alinéaest inséré l’alinéa suivant : « Lorsque le pourcentagedes taxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à40 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ;
10° Après le cinquième alinéaest inséré l’alinéa suivant : « Lorsque le pourcentagedes taxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; ».
III. – Compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le a du3° du I et le 2° , le 5° et le 8° du IIs’appliquent aux impositions dues au titre de 2025.
« IV. – Le b du3° du I et le 3° , le 6° et le 9° du IIs’appliquent aux impositions dues au titre de 2026.
« V. – Le c du3° du I et le 4° , le 7° et le 10° du IIs’appliquent aux impositions dues à compter de 2027.
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressivel’exonération de TFNB visant les terrains à usage agricole enportant son taux à 30 % au 1er janvier 2025, puis à 40 %au 1er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1er janvier 2027. Si leterrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération estpartagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de lafraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cettemesure doit permettre de rendre le portage du foncier agricole plusattractif et de réduire les impôts de production supportés par lesexploitants agricoles.
Dans l’état actuel du droit, les terrains à usage agricolebénéficient d’exonérations de TFNB dont le taux varie selon leurlocalisation :
– ils sont exonérés en totalité de TFNB lorsqu’ils sont situésen Corse ;
– ils sont exonérés de TFNB à hauteur de 80 % lorsqu’ils sontsitués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à LaRéunion ;
– dans le reste du territoire français, ces terrains bénéficientd’une exonération de TFNB à concurrence de 20 %.
Le présent amendement vise à rehausser cette dernièreexonération de manière progressive pour porter son taux à 30 %au 1er janvier 2025, à 40 % au 1er janvier 2026 et à 50 %au 1er janvier 2027. Le Premier ministre du précédent gouvernements’était d’ailleurs engagé en avril 2024 à porter ce taux à30 % dès 2025. La hausse d’exonération à 30 % coûteraitenviron 50 millions d’euros.
La loi dispose par ailleurs que l’exploitant doit payer aupropriétaire une fraction de la taxe foncière pour les biens pris àbail. La clé de répartition est libre, le propriétaire ne pouvantfaire supporter la totalité de l’impôt foncier à l’exploitant (cedernier ne peut payer plus de 99 % de la taxe).
L’actuelle exonération de TFPNB de 20 % doit toutefoisbénéficier obligatoirement à l’exploitant agricole. Il est proposépar cet amendement de répartir le bénéfice de cette exonérationrehaussée entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de lafraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant.
Le présent amendement vise ainsi à continuer à faire bénéficierà l’exploitant agricole de l’exonération de 20 % de TFNB, lafraction supplémentaire d’exonération de 10 % en 2025, de 20 %en 2026 puis de 30 % en 2027 bénéficiant alternativement àl’exploitant ou au propriétaire, selon les dispositionscontractuelles ou légales.