ART. 30	N°I-CF1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1873
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 30
À l’alinéa 6, substituer autaux : 
« 14,850 % » 
le taux : 
« 15,410 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le taux de compensationforfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier aumême niveau qu’en 2024, c’est-à-dire 7,104 milliards d’euros.
En 2024, le montant du FCTVA devrait s’établir à 7,104 milliardsd’euros. La baisse prévue par le Gouvernement devrait l’amener à6,846 milliards d’euros, soit une baisse nominale de 258 millionsd’euros et même une diminution de 800 millions d’euros par rapportau montant prévu initialement pour 2025 (7,644 milliards d’euros)du fait du dynamisme du fonds.
Ce taux intermédiaire entre le taux existant et le taux proposépar l’article 30 du présent projet de loi permet donc de concilierles impératifs de maîtrise des comptes publics de l’État et desoutien à l’investissement des collectivités territoriales. Cedernier est d’ailleurs particulièrement dynamique puisque nous noustrouvons en haut du cycle de l’investissement des collectivitésdicté par les échéances électorales locales.