ART. 38	N°I-CF1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1875
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 38
I. – A la fin del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3,35 »,
le nombre :
« 2,6 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliardsd’euros sur les excédents de l’Unédic.
Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’eurosen 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organismeassurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger satrajectoire de désendettement et se priver de toute marge demanœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi.  Eneffet, le régime de l’assurance-chômage fonctionnant selon unprincipe contracyclique, l’Unédic doit pouvoir profiter despériodes plus favorables pour consolider ses comptes et diminuerson endettement massif depuis la crise sanitaire.
En tout état de cause, le Gouvernement motive de façon troplacunaire l’utilisation au service des politiques de l’emploi dumontant de 3,35 milliards d’euros prélevé sur l’Unédic pourcontinuer à soutenir cette pratique. Enfin, la reprise de cetexcédent, qui améliorerait légèrement le solde budgétaire del’État, n’a aucun intérêt sur le plan du désendettement puisque ladette de l’Unédic est prise en compte dans le calcul de la dettepublique maastrichtienne.
Cet amendement de repli vise donc à diminuer le montant qu’ilest proposé de prélever à l’Unédic en 2025 au niveau du montantrepris en 2024.