ART. 1	N°I-CF1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1876
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
------------
ARTICLE 1
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis À compterdu 1er janvier 2025 au prélèvement prévu au I del’article 64 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àobtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique duprélèvement effectué sur le montant des impositions versées auxcommunes, aux établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, aux départements et aux régions dont lesdépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte degestion du budget principal au titre de l’année 2023 sontsupérieures à 40 millions d’euros prévu par l’article 64 duprojet de loi de finances. S’agit-il d’une imposition de toutenature ?