ART. 41	N°I-CF1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1877
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 41
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Pour 2025,les éventuels surplus mentionnés au 10° du I del’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances sontutilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
« Il y a constatation de telssurplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toutenature établies au profit de l’État net des remboursements etdégrèvements d’impôts, révisé dans la loi de finances de fin degestion de l’année 2025 ou dans la dernière loi de financesrectificative de la même année si sa publication est postérieure àcelle de la loi de fin de gestion ou, à défaut, dans le projet deloi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieurà l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par la loi organiquen° 2005‑779 du 12 juillet 2005, Le 10° du I del’article 34 de la loi organique relative aux lois de financesprévoit que la loi de finances de l’année, dans sa première partie,« arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés leséventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi definances de l’année, du produit des impositions de toutes naturesétablies au profit de l’État ».
Si le texte déposé par leGouvernement ne comporte pas de telle disposition, il n’en est pasmoins obligatoire qu’elle figure dans la loi de finances. En effet,au deuxième considérant de sa décision n° 2005‑517 DC du7 juillet 2005 relative à cette loi organique modifiant la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative auxlois de finances, le Conseil constitutionnel avait écrit sansambiguïté que « l’article 1er, qui complètele I de l’article 34 de la loi organique du1er août 2001 susvisée, prévoit que la loi definances de l’année devra, dans sa première partie,arrêter »les modalités selon lesquelles sont utilisés leséventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi definances de l’année, du produit des impositions de toute natureétablies au profit de l’État«  ».
Il est donc proposé de compléter ledispositif de l’article d’équilibre, où les modalités en questionsont habituellement précisées, d’un IV qui prévoit que leséventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisionsde la loi de finances seront utilisés dans leur totalité pour laréduction du déficit budgétaire, et non pour le financement denouvelles dépenses.