APRÈS ART. 13	N°I-CF1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1879
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « présent article », sontinsérés les mots « et engagées avant le 31 décembre2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestiondes finances publiques, il est proposé de borner une partie desdépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations ettarifs réduits sur les taxes de consommation des produitsénergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels quine le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscalesdéfavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, cebornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager latransformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à latransition des secteurs concernés.