APRÈS ART. 26	N°I-CF188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF188
présenté par
M. Juvin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le livre III du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III,les mots : « , et tabacs » sont remplacés par lesmots : « , tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2° Au premier alinéa del’article L 300‑1, après le mot : « tabacs »sont insérés les mots : « et des sachets de nicotine àusage oral » ;
3° En conséquence, au mêmealinéa, le mot « et » est supprimé.
4° Après le 3° del’article L. 311‑1 du même code, un 4° ainsi rédigé estinséré :
« 4° Les sachets denicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3
5° Le titre Ier dulivre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V : Sachets denicotine a usage oral
« Section 1 : Élémentstaxables et territoires
« Art. L. 315‑1 – Les règles relatives auxéléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachetsde nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre Ier du livre Ier, par celles de lasection 1 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑2 – Sont soumis à l’acciseles sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article ArticleL. 315‑3.
« Art. L. 315‑3 – Les sachets de nicotineà usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portionsou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constituésen totalité ou partiellement de nicotine, contenant des arômes,d’autres ingrédients et ne contenant pas de tabac. Ils sontexclusivement destinés à un usage oral, n’impliquant pas deprocessus de combustion et permettant l’absorption de la nicotinepar la muqueuse buccale.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑4 – Les règles relatives aufait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usageoral sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3 : Montant del’accise
« Art. L. 315‑5 – Les règles relatives aumontant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre III du livreIer, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1 : Règlesde calcul
« Paragraphe 1 :Exonérations
« Art. L. 315‑6 – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisationde tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluerla qualité des produits.
« Paragraphe 2 : Calculde l’accise
« Art. L. 315‑7 – L’unité de taxation del’accise s’entend pour les sachets de nicotine à usage oral, de lamasse des substances à consommer contenu dans les sachets, expriméeen milliers de grammes ;
« Sous-section 2 :Tarif
« ArticleL315‑8 – Le tarif, pour la période courant du1er mars 2025 au 31 décembre 2025, est lesuivant :
Paramètres de l’accise	Montant applicable
au 1er mars 2025	
Tarif (en €/1 000 grammes)	22	
 « Art. L. 315‑9. – Ce tarif estindexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026,dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livreIer. Toutefois, par dérogation à l’articleL. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévisionde l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pourl’année précédant celle de la révision dans le rapport économique,social et financier joint au projet de loi de finances pour l’annéede la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, del’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de ladeuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentaged’évolution est arrondi au dixième. 
 « Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑10 – Les règles relatives àl’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑11. – En cas de changementdu tarif mentionné à l’article L. 315‑8, l’accise devientexigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
Cette disposition ne s’applique pasaux changements de tarifs résultant de l’article L. 315‑9.
« Section 5 : Personnessoumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑12 – Les règles relativesaux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise surles sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑13 – Est redevable del’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑11 lapersonne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pourle même produit.
« Section 6 :Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑14 – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement del’accise
« Art. L. 315‑15 – Les règles relatives aupaiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8 : Contrôle,recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑16 – Les règles relatives aucontrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogationaux dispositions du titre VIII du livre Ier, par lesdispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑17 – L’accise est, pour leséléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par lesdispositions du livre II du code général des impôts et du livre desprocédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicablesaux contributions indirectes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2022, des « sachets denicotine » sont arrivés sur les marchés français et européens.Composé de fibre de cellulose et de nicotine, ce produit trèsrécent n’est aujourd’hui ni taxé ni règlementé, et bénéficie d’unvide juridique qu’il est nécessaire de combler.
Dans l’attente que le Parlement sesaisisse de sa règlementation dans les prochains mois, conformémentà la recommandation de nos collèges de l’OPECST, cet amendementvise à proposer une taxation de ce produit dès l’année prochaine.Taxer les sachets de nicotine permettra d’en contrôler ladistribution et de suivre les volumes et tendances de consommation(arômes, niveau de nicotine…) afin, le cas échéant, d’adapter larèglementation pour limiter l’attractivité du produit, notammentpour les jeunes.
Le présent amendement propose defixer cette taxe à un premier niveau de 22 €/kg, en cohérenceavec nos pays frontaliers qui ont déjà taxé le produit à ce niveau(Italie et Luxembourg). La vigilance du Gouvernement et duParlement permettra si nécessaire de relever ce taux dans lesprochaines années pour le rendre conforme aux évolutions fiscalesde l’Union, dans l’attente de la révision de la directive2011/64/UE sur les droits d’accises applicables aux tabacsmanufacturés et produits connexes, que la France appelle de sesvœux depuis plusieurs années.