APRÈS ART. 3	N°I-CF1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1880
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 787 C du code général desimpôts, après le mot :« transmis », sont insérés lesmots « , avant le 31 décembre 2025, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il estproposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien auxentreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes deconsommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que descrédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le casdes dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifsréduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatifvisant à encourager la transformation de ces niches fiscales enmesures de soutien à la transition des secteurs concernés.