ART. 11	N°I-CF1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1883
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, 
1° Substituer aunombre :
« 41,2 » 
le nombre :
« 20 » 
2° Substituer aunombre :
« 20,6 » 
le nombre :
« 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établità 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé feraitpasser le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant unchiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pourles entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3milliards, sur l’exercice 2024.
Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manièretemporaire à la consolidation de nos finances publiques. Toutefois,de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivitéeuropéenne.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les tauxde contribution exceptionnelle :
-        Pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce tauxpasserait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5%pour le second exercice.
-        Pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce tauxpasserait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% ausecond exercice.