ART. 11	N°I-CF1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1885
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7,substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
II. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5.2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diviser par deux les taux de lacontribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire quipèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d’eurosen 2025 et 4 milliards d’euros en 2026 - paraît excessive: il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d’euroset 2 milliards d’euros.
En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices,le taux d’imposition des entreprises dont le chiffre d’affairesexcède 3 milliards d’euros atteindra ainsi 30,98 % en 2025 et28,40 % en 2026. Pour les entreprises dont le chiffred’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, ces tauxs’élèveront respectivement à 28,40 % et 27,13 %.