ART. 26	N°I-CF1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1886
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 26
Compléter cet article par un alinéaainsi rédigé :
« III. - Avant le1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport présentant le nombre de réductions de capital parannulation de titres situées dans le champ d’application de la taxementionnée au I réalisées par les entreprises depuis le 10 octobre2024. Ce rapport évalue les effets de cette même taxe sur lespratiques des entreprises en matière de rémunération de leursactionnaires et dresse des pistes de réflexion pour modifier lesrègles du droit commercial encadrant les rachats d’actions etétudier les conséquences d’une éventuelle interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un rapport évaluant les effets de lataxe sur les réductions de capital par annulation de titres seraremis au Parlement en octobre 2025. Dans la mesure où cette taxeest dotée d’une assiette particulièrement réduite, elle n’auracertainement pas d’incidence sur le comportement des entreprises etgénérera des recettes limitées pour le budget général. Parconséquent, une réflexion pourrait également être menée sur lesrègles encadrant les rachats d’actions et sur les modifications quipourraient y être apportées.