APRÈS ART. 3	N°I-CF1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1888
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Rédiger le 4 de l’article 199sexdecies du code général des impôts :
« 4. Le crédit d’impôtest égal à :
« 1° 50 % desdépenses mentionnées au 1° et 2° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail ;
« 2° 45 % s’ils’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code dutravail.
Ces dépenses doivent êtresupportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, àsa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recoursà une association, une entreprise ou un organisme, mentionné auxb ou c du 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réduire de 10 % le taux du crédit d’impôt service à lapersonne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficitpublic. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour lesfinances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.
Le présent amendement propose doncd’appliquer un taux de 45 % pour les dépenses réalisées autitre des services aux personnes à leur domicile relatifs auxtâches ménagères ou familiales.
Elle maintient le taux de 50 %pour :
- la garde d’enfants ;
- et l’assistance aux personnesâgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ontbesoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à lamobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintienà domicile.
Le présent amendement conduirait àune économie budgétaire annuelle de près de 500 millionsd’euros.