APRÈS ART. 3	N°I-CF1889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1889
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le a du 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux9° , 11° , 13° , 14° , 16° et 21° duII ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exclut duchamp des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à lapersonne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas fairel’objet d’une subvention publique.
Les activités ainsi écartées et lecoût budgétaire associé sont les suivants :
la collecte et livraison à domicile de linge repassé (coûtnégligeable) ;
l’assistance informatique à domicile (12 millions d’euros);
la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, àdomicile, de la résidence principale et secondaire (18 millionsd’euros);
l’assistance administrative à domicile (30 millions d’euros);
la téléassistance et la visio-assistance (18 millions d’euros);
la coordination et la délivrance de l’ensemble des services àla personne (18 millions d’euros).
Au total le présent amendementpermet une économie de près de 100 millions d’euros au titre duCISAP.