ART. 3	N°I-CF1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1890
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 3
I. – Après lesmots : 
« du même 1° du IV del’article 1417 », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« , sans qu’il soit tenucompte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 Bter, retenues pour leur montant avant application del’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater del’article 150‑0 D. ».
II. – À la fin del’alinéa 9, supprimer les mots :
« , majoré de 1 500 € parpersonne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12500 € pour les contribuables soumis à impositioncommune. »
III. – À l’alinéa 10,supprimer les mots :
« les réductions d’impôtprévues à l’article 199 quater B, à l’article 199undecies B, à l’exception des vingt- sixième à dernieralinéas du I, à l’article 238 bis et àl’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôtprocuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200undecies, aux articles 244 quater B à 244quater W et aux articles 27 et 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 etpar ».
IV. – Après lesmots :
« du III estdiminué »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 :
« de 22,5 % de ladifférence entre ce revenu et 330 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 660 000 € pour lescontribuables soumis à imposition commune. »
V. – Supprimer les alinéas 14à 21 et l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) nedevrait concerner que 24 300 foyers parmi les62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution enraison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact du présentarticle explique cet écart par le fait que seuls ces24 300 foyers ont un niveau d’imposition effectifinférieur à 20 %.
Le calcul de la CDHR repose théoriquement sur la différenceentre un impôt minimal de 20% sur les revenus effectivementperçus et l’ensemble des impôts sur le revenu déjà acquittés.Cependant, la multiplication des retraitements proposés par leprésent article mine l’assiette de la CDHR et réduit le montant àpayer.
L’ambition du Gouvernement de collecter 2 milliards d’eurosgrâce à cette nouvelle contribution pourrait en être contrariée. Deplus, ces ajustements conduisent à rendre le dispositif proposé parle Gouvernement extrêmement complexe à la différence de ce quiavait été réalisé avec la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus (CEHR), fondée sur une assiette large et un taux bas.Enfin, la neutralisation de nombreux avantages fiscaux pourraitconduire paradoxalement à encourager le recours à certaines nichesà des fins d’optimisation fiscale.
Dès lors, le présent amendement propose de simplifier les règlesd’assujettissement à la CDHR et le calcul de son montant ensupprimant l’essentiel des retraitements proposés par le présentarticle. Il est à noter que les dispositions permettant de prendreen compte les revenus exceptionnels et de lisser l’entrée dansl’imposition à la CDHR sont maintenues et sont largementsuffisantes pour limiter les effets de seuils et les ressautsd’imposition.
● En premier lieu, le présent article se fonde sur un impôtminimal théorique de 20 % prélevé sur les revenus despersonnes les plus aisées. Le seul outil codifié dont dispose lelégislateur pour apprécier les capacités contributives d’uncontribuable est le revenu fiscal de référence (RFR). C’est cetagrégat qui est retenu pour le calcul de la CEHR car il ajoute aurevenu net imposable du contribuable le montant des revenusexonérés d’IR.
Or, le Gouvernement propose de minorer le montant du RFR en luiretranchant l’avantage en impôt retiré de près de 15 avantagesfiscaux. Cela conduit à exclure une partie des personnes dont leRFR est supérieur à 250 000 euros par part fiscale desredevables de la contribution, tout en diminuant le montant de lacontribution due.
Rappelons que le RFR ne reflète déjà pas l’universalité desrevenus perçus par les contribuables puisqu’il ne prend pas encompte près de 177 ressources ou revenus exonérés d’IR (CPO,2024).
Le présent amendement propose donc de s’en tenir au RFR telque retenu pour le calcul de la CEHR tant pour déterminer le seuild’assujettissement à la CDHR que le montant de l’impôt minimalthéorique dû par les contribuables à hauts revenus.
● En deuxième lieu, le présent article tend à ajouter aumontant des impôts effectivement acquittés par le contribuable dessommes fictives. En effet ; il ajoute au montant l’IR, de laCEHR et des prélèvements forfaitaires obligatoires payés,l’avantage en impôt procuré par de près de 35 réductions et créditsd’impôts. Cela créé une incitation à recourir à ces dépensesfiscales qui permettent de minorer l’IR payé tout en échappant à laCDHR.
Le présent amendement propose donc de s’en tenir aux impôtseffectivement payés par le contribuable.
 ● Enfin, le Gouvernement accorde un abattementforfaitaire de 12 500 euros aux couples soumis à uneimposition commune et de 1 500 euros par personne à charge.Or, ces abattements conduiraient, dans certains cas, à exonérercomplètement les contribuables soumis à une imposition commune cequi serait impossible dans le cadre l’IR pour ce niveau derevenus.
L’assiette de la CDHR étant conjugalisée, les ressources dufoyer prennent en compte les capacités contributives du couplesoumis à une imposition commune. En octroyant un abattementsupplémentaire de 12 500 euros aux foyers soumis à uneimposition commune, le présent article favorise cette catégorie decontribuables par rapport aux concubins et aux célibataires, leuroffrant un avantage fiscal de 6 500 euros par membre du couple parrapport à un célibataire ayant le même niveau de revenus.
Enfin, les personnes à charge ne sont pas prises en compte pourle calcul de la CEHR. Les contribuables soumis à la CDHR ontbénéficié, dans la grande majorité des cas, des dispositifs defamiliarisation existants au titre de l’IR jusqu’à leur plafond.Les niveaux de seuil d’assujettissement sont suffisamment élevéspour assurer que la capacité contributive des contribuables ait étébien prise en compte.
Le présent amendement supprime ces deux abattementsforfaitaires liés à la situation de famille.
Enfin, grâce à un mécanisme de décote, le seuild’assujettissement à la CDHR peut être repoussé, tandis que lemontant de la CDHR due est largement diminué. Un célibatairedéclarant l’ensemble de ses revenus au taux de 12,8% correspondantau prélèvement forfaitaire unique pour les revenus mobiliers, nesera redevable de la CEHR qu’à partir de 300 000 euros environ.
Le présent amendement propose un mécanisme de décote quiévite les ressauts d’imposition mais garantit que la CDHR serapayée dès 250 000 euros de RFR.