APRÈS ART. 24	N°I-CF1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1891
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’articleL. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitationémises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, lesconditions de localisation mentionnées au deuxième alinéa del’article L. 31-10-2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendrel’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuvessur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif quepour l’habitat individuel pendant trois ans. Il s’agit d’un retouraux conditions antérieures à la réforme de 2024, sans remettre encause les évolutions concernant les plafonds de ressources et laquotité maximale de prise en charge.