APRÈS ART. 16	N°I-CF1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1892
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 13,3 % » est remplacé par le taux :« 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lafraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocationsfamiliales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmentercelle affectée aux départements pour un montant d’environ 200millions d’euros.
Cette modification entend donneraux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDISqui repose à 60 % sur les ressources départementales.
Cet amendement ne fragilise pas lemodèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et quiprésente un solde positif de 400 millions d’euros en 2024 d’aprèsl’article 1er du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025.