APRÈS ART. 16	N°I-CF1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1894
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 1635quater M du code général des impôts est complété parl’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, pour une période de trois ans à compter du Ierjanvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux detaxe d’aménagement dans les conditions prévues au II del’article 1639 A, lequel ne pourra excéder 3,5 %. Àl’issue de cette période, les taux votés avant le 1erjuillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 seront rétablisautomatiquement sauf délibération contraire adoptée dans lesconditions prévues au II de l’article 1639 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer,pendant une période transitoire de trois ans à compter du1er janvier 2025, un taux maximal de la partdépartementale de la taxe d’aménagement de 3,5 % contre untaux de 2,5 % actuellement.
Ce dispositif doit permettre desoutenir financièrement les départements face à la perte massive deleurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Ilpermet également de compenser la baisse des nouvelles constructionsqui constituent le fait générateur de paiement de la taxed’aménagement : - 15 % des permis de construire sur lapériode juin 2023 à juin 2024, et - 12 % de la constructiondes logements neufs sur la période juillet 2023 à août2024.