APRÈS ART. 16	N°I-CF1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1895
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le d du 1° del’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formellement cet amendementrestreint la liste des dépenses d’investissement auxquelles peutêtre affectée la part départementale de la taxe d’aménagement maistel n’est pas le souhait de l’auteur de cet amendement.
Il n’est en effet pas possible dedéposer un amendement permettant d’élargir le champ de ces dépensessans créer une charge pour les collectivités territorialescontraire à l’article 40 de la Constitution.
Les départements disposentaujourd’hui d’une part de la taxe d’aménagement, spécialementaffectée à certaines dépenses. Son produit annuel est d’environ 500millions d’euros. Or, la part non-utilisée de la fractiondépartementale de cette taxe est de 22,1 %, ce qui estconsidérable compte tenu de la situation financière actuelle desdépartements. L’amendement souhaité vise à affecter une partie duproduit de cette taxe au profit des dépenses d’investissement desdépartements qui permettent de remplir des objectifs de luttecontre le changement climatique et d’adaptation à ce changementainsi que de réduction de la consommation d’énergie finale dans desbâtiments à usage tertiaire.