ART. 33	N°I-CF1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1897
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 33
I. – À laquarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 40 000 000 »
le montant :
« 43 000 000 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de ladernière colonne de l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par les alinéas suivants :
« XV. – Lasous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
« 1° Le tableau du secondalinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :
« a) À la huitièmeligne de la seconde colonne, le nombre : « 50 » estremplacé par le nombre : « 53 » ;
« b) À la dernièreligne de la seconde colonne, le nombre : « 64 » estremplacé par le nombre « 70 » ;
« 2° À la dernière lignede la dernière colonne du second alinéa de l’articleL. 423‑26, le nombre : « 4 » est remplacé parle nombre : « 5 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimesà usage personnel (TAEMUP) affectée au Conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres (CELRL), et à relever les tarifsde la TAEMUP.
En effet, plusieurs fractions de laTAEMUP, taxe due par tout propriétaire d’un navire de plaisancerépondant à plusieurs caractéristiques alternatives font l’objetd’affectations :
- Le CELRL est, en vertu del’article L. 322‑15 du même code, affectataire du produit dela TAEMUP à hauteur de la fraction perçue sur les engins battantpavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à laCorse et pour la part ne relevant pas des éco-organismes de lafilière de REP relative aux navires de plaisance ou de sport, dansla limite d’un plafond annuel ;
- Les éco-organismes agréés dela filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relativeaux navires de plaisance ou de sport sont affectataires, en vertude l’article L. 541‑10‑25‑1 du code de l’environnement, duproduit de la TAEMUP à hauteur de 3 % de la fraction perçuesur les engins battant pavillon français autres que ceux relevantdu tarif propre à la Corse. Ce pourcentage peut être abaissé à2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets annuels nesont pas atteints. Cette fraction n’est pas plafonnée ;
- Les organismes de secours etde sauvetage en mer sont, en vertu du 1° de l’articleL. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure, affectatairesde la TAEMUP à hauteur de la fraction perçue sur les engins battantpavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à laCorse et pour la part ne relevant ni des éco-organismes de lafilière de REP relative aux navires de plaisance ou de sport, ni duCELRL, dans la limite d’un plafond annuel.
Le Conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement publicnational à caractère administratif créé par la loi du 10 juillet1975, a pour mission de conduire une politique foncière desauvegarde du littoral, de respect des équilibres écologiques et depréservation des sites naturels dans les cantons côtiers et lescommunes riveraines des mers, océans, étangs, estuaires, deltas etgrands lacs. Plus particulièrement, le CELRL acquiert les parcellesà fort enjeux du littoral, les fait gérer et valoriser par despartenaires, et assure la mission de propriétaire pour cesterrains.
La fraction de TAEMUP affectée auCELRL constitue son principal produit, s’élevant en 2023 à 39,9millions d’euros (après déduction des frais d’assiette et derecouvrement de la taxe égale à 2,5 % de son produit), soit80 % de ses produits selon le compte financier de l’opérateur.Le plafond de cette fraction est globalement stable depuis unequinzaine d’années, fluctuant entre 37 millions d’euros et 40millions d’euros, plafond reconduit depuis la loi de finances pour2022.
Or, le produit de TAEMUP perçu parle CELRL est décorrélé des besoins du conservatoire pour mener àbien ses missions. La stabilité du plafond de la taxe affectée auCELRL s’est traduite par une réduction de son produit en euroscourants en raison de l’inflation, alors que le domaine détenu parle conservatoire s’est accru, lors des 15 dernières années, de+30 %., Si le conservatoire a pu bénéficier de crédits du plande relance en 2021 et 2022, l’effet ciseau qu’il subit comprometdurablement son modèle de financement.
Aussi, cet amendement vise àaugmenter le plafond de la fraction de TAEMUP affectée au CELRL. Àcette fin, l’amendement relève les tarifs de la TAEMUP pour lesnavires taxables dont la puissance administrative est égale ousupérieure à 51 CV, et pour les véhicules nautiques à moteurtaxables dont la puissance propulsive nette maximale est supérieureou égale à 160 kW. Cette modification des tarifs de la taxe devraitaugmenter son rendement de 3 millions d’euros, permettant derelever le plafond de la fraction affectée au CELRL sans pénaliserles autres affectataires de la taxe.