ART. 33	N°I-CF1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1899
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
------------
ARTICLE 33
I. – Supprimer lavingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5.
II. – Supprimerl’alinéa 9.
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafond du produit de lacontribution annuelle des entreprises affecté à l’Association degestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personneshandicapées (AGEFIPH) que le présent projet de loi de finances 2025veut instaurer.
En effet, l’AGEFIPH est chargée de la gestion du fonds pourl’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Lesressources de l’association sont constituées de la contributionannuelle des entreprises au FIPH, prévue à l’article L. 5212-9du code du travail, et due par les entreprises employant 20salariés ou plus et qui ne respectent pas l’obligation d’employerdes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurshandicapés (OETH) dans la proportion minimale de 6 %. Cesressources sont affectées, en vertu de l’article L. 5214-3 dumême code, à la compensation du coût supplémentaire des actions deformation, au financement d’actions d’innovation et de recherche, àdes mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnesen situation de handicap et à leur suivi, et au financement desactions de formation professionnelle préqualifiantes etcertifiantes des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Aussi, l’AGEFIPH est un acteur majeur du conseil, del’accompagnement, du développement des compétences et dufinancement des actions des entreprises en faveur du maintien dansl’emploi des personnes en situation de handicap en milieuordinaire.
Cependant, le présent article vise à instaurer un plafond à lacontribution des employeurs à l’AGEFIPH. Cet amendement vise àsupprimer ce plafond, pour deux raisons :
– D’une part, l’instauration d’un plafond irait àl’encontre de la logique même de la contribution des entreprises auFIPH. L’idée sous-jacente à cette contribution est que lesentreprises ne remplissant pas l’obligation d’emploi de 6 % detravailleurs en situation de handicap financent les actions del’AGEFIPH afin que ces travailleurs puissent à terme intégrerdurablement le marché de l’emploi. Aussi, un plafond viendraitdénaturer la contribution et amoindrir son caractère incitatif etvertueux ;
– D’autre part, l’évaluation préalable du présent articlesouligne que ce plafond vise à accroître la prévisibilité desressources de l’AGEFIPH et à éviter que celle-ci connaisse desdéficits. Or, pour faire baisser le déficit de l’AGEFIPH, leprésent article diminue les recettes de l’association :l’incohérence est flagrante.
Le Gouvernement soutient, dans le projet annuel de performancesde la mission Travail, emploi et administration desministères sociaux, que les crédits alloués aux entreprisesadaptées seront augmentés à due concurrence, afin de maintenir leniveau global de soutien à la politique du handicap. Or, cettebudgétisation, outre la complexification des canaux de financementde la politique du handicap, comporte un risque de régulationbudgétaire. En ce sens, le programme 102 Accès et retour àl’emploi qui porte ces crédits a déjà subi en 2024 uneannulation de 228 millions d’euros de crédits de paiement. Cescrédits supplémentaires en faveur du handicap ne seraient donc passécurisés, et risqueraient un gel en cours d’année.
Alors que le budget de l’année de l’AGEFIPH est de l’ordre de550 millions d’euros, le plafonnement des contributions affectées àl’association serait à terme de nature à pénaliser les actions desoutien à l’insertion des personnes en situation de handicap. Cecientraînerait une baisse de leur taux d’emploi, contraire àl’intention présentée par le Gouvernement.