APRÈS ART. 3	N°I-CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF19
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 779du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsirédigé :
« III bis. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectuéun abattement de 100 000 € sur la part de :
« – chacun des enfants duconjoint ou du partenaire de PACS du donateur non issu de cedernier ;
« – chacun des enfants duconjoint ou du partenaire de PACS du défunt non issu de cedernier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pasmoins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désiregratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACSpar donation ou testament, de le faire.
 
Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désiregratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACSpar donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise(directement pour les donations et après un faible abattement de 1594 euros pour les successions).
 
Aussi, le présent amendement propose de créer un nouvel abattementqui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions pardonations ou successions aux enfants du conjoint ou de sonpartenaire de PACS.
 
Cet amendement s’inspire de la proposition 5 du rapportintitulé « Améliorer la fiscalité des donations enFrance » publié par le Conseil supérieur du notariat.