ART. 10	N°I-CF190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF190
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loide finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat etl’installation des chaudières à gaz.
La suppression de la TVA réduitedont bénéficient les chaudières à très haute performanceénergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, lapréservation de l’environnement, la compétitivité des industrielsfranco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ceséquipements robustes et performants sont accessiblesfinancièrement, même sans subvention publique, totalementcompatibles avec les gaz verts et produits en France et enEurope.
Or, alors que les ménages modestessont déjà contraints par des limitations techniques ou financièrespour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalitéles pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dansl’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compterl’augmentation des factures d’énergie des ménages – lescontraignant à retourner vers des solutions moins performantes,voire à ne pas remplacer leurs équipements.
Cette suppression ferait aussipeser un risque de développement du travail au noir avec desconséquences sur la sécurité des installations soumises à uncertificat de conformité obligatoire
Cette situation serait d’autantplus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gazpar une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable,permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % laconsommation énergétique et les émissions de gaz à effet deserre.
Une telle évolution du taux de TVA,en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraveraitdu même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. Enoutre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux,alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue unlevier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serreet les consommations d’énergie.  Le gaz vert est uneréalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz étaitsuffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de laFrance à cette date.
Pour toutes ces raisons, il estproposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.