ART. 26	N°I-CF1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1900
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »,
le taux :
« 4 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àasseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachatdes actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à direcomptable.
Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, unseul exemple suffit : à l’instant où est rédigé le présentamendement, la valeur boursière d’une action L’Oréal est à394,6 euros, tandis que la valeur comptable d’une action L’Oréalest de 0,2 euros, 20 centimes. C’est 1973 fois moins.
Asseoir la taxe sur la valeur comptable des actions n’a aucunsens économique. Cela a par contre un sens fiscal très clair :c’est une astuce qui vise à donner l’impression de mettre en placeune taxe sur les rachats d’actions, tout en ne mettant quasimentrien de substantiel en place.
C’est la même astuce qu’avaient employé les gouvernementsprécédents lors de la mise en place de la taxation dessuper-profits, pour laquelle ils promettaient un rendement de 12,3milliards, en ligne avec les taxations des super-profits proposéespar notre groupe, qui a finalement été successivement réviséeà 3,7 milliards, puis 2,8, puis 300 millions par an, avantpeut-être, par chance, une remontée autour de 1 à 1,5 Md, 10 foismoins que prévu.
 
Cet amendement propose donc l’instauration d’une vraie taxe surles rachats d’actions, à la valeur qu’ont celles-ci au momentde leur rachat, c’est-à-dire leur valeur boursière. 
C’est ce qu’a par exemple mis en place Joe Biden aux Etats-Unis.Celle-ci était au taux de 1 %, mais Joe Biden a constatél’insuffisance de ce taux et souhaite le réhausser à 4%, ce quepropose cet amendement. 
Une telle vraie taxe sur les rachats d’actions pourraitrapporter 1,2 milliard d’euros.
Surtout, elle serait plus à même de dissuader aux rachatsd’actions, opération boursière qui vise à faire gonflerartificiellement la valeur des actions restantes afin de fairegrimper la valorisation boursière des entreprises et enrichir lesdirigeants grâce aux stock-options, et qui participe in fine à laconstruction de bulles financières. Les bénéfices des entreprisesdoivent être réinvestis dans des investissements productifs, pasdans des opérations prédatrices.